Thibodeau c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec 2011 QCCA 956 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007359-117 (350-17-000074-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 24 mai 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANTS AVOCAT JEAN-NOËL THIBODEAU, JULIETTE LESSARD, RÉNALD TOULOUSE, ÉRABLIÈRE M. D. F. INC. et YVAN GRENIER Me ROCK JOLICOEUR INTIMÉE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Miller, Thomson) MIS EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ROMY DAIGLE (Chamberland, Gagnon) RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA DENIS GRENIER, ANDRÉ PARÉ et ROBERT HODGE GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .) 9 h 57 Discussion; Observations de Me Jolicoeur; Observations du juge; 10 h 08 Observations de Me Turcotte; 10 h 21 Me Daigle précise ne pas avoir de représentations à faire; Suspension; 10 h 28 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La Cour supérieure a homologué certaines conclusions de décisions de la Régie des marchés agricoles , soit celles ordonnant la tenue d'inspections dans les érablières des requérants. Le jugement attaqué souligne le contexte fort spécial favorisant l'homologation même si celle-ci ne porte que sur un volet des décisions prononcées. [ 2 ] Les requérants ne me convainquent pas de l'opportunité qu'une formation de la Cour se penche sur les questions qu'ils soulèvent. Au-delà des apparences, l'appel paraît rechercher un objectif dilatoire.

Le jugement de la Cour supérieure ne recèle pas de faiblesse apparente. Je note de surcroît qu'il fait ressortir l'absence de préjudice susceptible de découler de la tenue des inspections. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.