2016 QCCA 653, 2016 QCCA 653
Opinion
Droit de la famille — 16897 2016 QCCA 653 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009236-164 (150-12-016503-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 avril 2016 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE A... L... Me CHANTALE PLANTE (Tourangeau, Tremblay)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE L... M... Me MANON LECHASSEUR (Aubin, Girard) En appel d'un jugement rendu le 17 février 2016 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler
GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 00 Le juge s'adresse à Me Plante; Me Plante explique qu'elle a déposé une requête pour permission d'appeler dans ce dossier en raison du montant en litige; 9 h 03 Le juge s'adresse à Me Lechasseur; Observations de Me Lechasseur; Observations du juge; Me Lechasseur poursuit; 9 h 05 Le juge précise qu'il ne voit aucun élément dans le présent dossier qui nécessite une requête pour permission d'appeler; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant désire appeler du jugement qui, à l'occasion du divorce qu'il prononce, ordonne le partage inégal du patrimoine familial [1] . [ 2 ] Le jugement dont on souhaite appeler est en fait un jugement final sujet à appel de plein droit ( art. 21 de la
Loi sur le divorce [2] ). La procédure dont je suis saisi est donc inutile aux fins de ce pourvoi, cette étape étant de toute façon franchie par le dépôt par le requérant d'une déclaration d'appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête. [ 4 ] PREND ACTE que la déclaration d'appel jointe à la requête pour permission d'appeler vaut pour former appel contre le jugement du 17 février 2016. [ 5 ] Le tout sans frais.
GUY GAGNON, J.C.A.
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