2024 QCCS 129, 2024 QCCS 129

Honhon c. Procureur général du Canada 2024 QCCS 129 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No : 500-06-000016-960 500-06-000068-987 DATE : Le 8 janvier 2024 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'HONORABLE CHANTAL CORRIVEAU, J.C.S. 500-06-000016-960 DOMINIQUE HONHON Requérante

c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Et SOCIÉTÉ CANADIENNE DE LA CROIX-ROUGE Intimés Et ME MICHEL SAVONITTO, ès qualités de membre du Comité conjoint REQUÉRANT Et FONDS D’AIDE AUX RECOURS COLLECTIFS Et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause 500-06-000068-987 DAVID PAGE Requérant c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC et SOCIÉTÉ CANADIENNE DE LA CROIX-ROUGE Intimés et FONDS D’AIDE AUX RECOURS COLLECTIFS et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause JUGEMENT SUR LA DEMANDE DU COMITÉ CONJOINT CONCERNANT L’ADMINISTRATEUR DE LA CONVENTION DE RÈGLEMENT

RELATIVE À L’HÉPATITE C 1986-1990 (RECONDUCTION ET BUDGETS POUR 2024-2025) [ 1 ] ATTENDU QUE le tribunal est saisi d’une Demande du Comité conjoint concernant l’Administrateur de la Convention de règlement relative à l’Hépatite C 1986-1990 (reconduction et budgets pour 2024-2025) présentée par Me Michel Savonitto, ès qualités de membre du Comité conjoint pour le Québec; [ 2 ] CONSIDÉRANT les allégations de la demande et les pièces déposées à l’appui de celle-ci; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demande n’est pas contestée; [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 6 ] ORDONNE la reconduction de la nomination de EPIQ Class Actions Services Canada, Inc. à

titre d’Administrateur au terme du Règlement relatif à l’Hépatite C 1986-1990 pour une période de deux ans débutant le 1 er janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2025, selon les mêmes conditions générales de nomination sauf quant aux conditions spécifiques prévues à la proposition budgétaire 2024-2025 (Exhibit A joint à la déclaration sous serment R-2); [ 7 ] APPROUVE l’offre de services et proposition budgétaire 2024-2025 de EPIQ Class Actions Services Canada, Inc. (incluant les Exhibits A, B et C apparaissant aux pages 5 à 10) jointe en

Annexe A au présent jugement; [ 8 ] APPROUVE les budgets suivants en faveur de EPIQ Class Actions Services Canada, Inc. pour la période de deux ans débutant le 1 er janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2025, ainsi que la méthode de paiement ci-après décrite: Budget (taxes en sus) Méthode de paiement Administration des Régimes Réguliers (incluant le Programme d’aide HIV) – à être payée à même le Compte des Indemnités Régulières Montant annuel de frais fixes Honoraires ( sujet à ajustement pour les appels et les frais d’experts ainsi que pour un écart de plus de 10% des niveaux estimés pour certaines activité

s) Dépenses, frais de traduction, frais liés aux appels, frais de poste et d’impression 13 500 $(2024) 13 500 $(2025) 391 452,75 $(2024) 369 118,35 $

(2025) Au prix coûtant 1 125 $ /mois (2024) 1 125 $ /mois (2025) 32 621,06 $ /mois (2024) 30 759,86 $ /mois

(2025) Facturé trimestriellement et sujet à approbation par le Comité conjoint

Administration des Indemnités de distribution spéciale – à être payée à même le Compte des Indemnités de distribution spéciale Honoraire pour paiements prospectifs Honoraires pour Paiements rétrospectifs Dépenses, frais de traduction, frais liés aux appels, frais de poste et d’impression 5 000 $ (2024) 5 000 $ (2025) selon les tarifs mentionnés aux pages 7- 8 de la proposition budgétaire 2024-2025 Au prix coûtant 1 250 $ /trimestre (2024) 1 250 $ /trimestre

(2025) Facturé trimestriellement et sujet à approbation par le Comité conjoint Facturé trimestriellement et sujet à approbation par le Comité conjoint Administration du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives – à être payée à même le Compte des Réclamations tardives Montant annuel de frais fixes Honoraires ( sujet à ajustement pour les appels et les frais d’experts ainsi que pour un écart de plus de 10% des niveaux estimés pour certaines activité

s) Dépenses, frais de traduction, frais liés aux appels, frais de poste et d’impression 5 000 $ (2024) 5 000 $

(2025) Coût unitaire par activités complétées tel que mentionné à la page 10 de la proposition budgétaire 2024-2025 Au prix coûtant 1 250 $ /mois (2024) 1 500 $ /mois

(2025) Facturé trimestriellement et sujet à approbation par le Comité conjoint Facturé trimestriellement et sujet à approbation par le Comité conjoint Projets spéciaux – à être payé selon les directives du Comité conjoint Dépenses, frais de traduction, frais de déplacement, frais de poste et d’impression À hauteur de 100 000 $ (en 2024 et en 2025) Au prix coûtant Facturé trimestriellement et sujet à approbation par le Comité conjoint Budget (taxes en sus) Méthode de paiement [ 9 ] ORDONNE au Fiduciaire Concentra Trust d’effectuer les paiements mensuels ci-haut indiqués plus les taxes applicables durant la période débutant le 1 er janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2025 conformément aux montants et à la méthode de paiement spécifiés; [ 10 ] ORDONNE que les budgets autorisés et paiements faits en faveur de EPIQ Class Actions Services Canada, Inc. fassent l’objet d’une reddition de comptes annuelle, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, et soient sujet à approbation finale par la Cour; [ 11 ] AUTORISE le Fiduciaire Concentra Trust de continuer de verser à EPIQ Class Actions Services Canada, Inc. les montants mensuels spécifiés pour 2025 dans le tableau apparaissant ci-haut et les taxes applicables durant les mois de janvier, février et mars 2026, afin d’éviter une rupture de services jusqu’à l’approbation des budgets pour 2026;

[ 12 ] DÉCLARE que le jugement à intervenir prendra effet à partir du moment où des ordonnances similaires auront été rendues par la Cour supérieure de l’Ontario et la Cour suprême de la Colombie-Britannique; [ 13 ] LE TOUT sans frais. CHANTAL CORRIVEAU , j.c.s Me Martine Trudeau Me Michel Savonitto Savonitto & Ass. inc.

Pour Me Michel Savonitto ès qualités de membre du Comité conjoint Me Andréane Joanette-Laflamme Procureure générale du Canada/Attorney general of Canada Ministère de la Justice Canada Pour le Procureur général du Canada Me Louise Comtois Bernard Roy (Justice-Québec) Pour le Procureur général du Québec Me Mason Poplaw Me Catherine Martin McCarthy, Tétrault Conseillers juridiques du Fonds