2010 QCCQ 19400, 2010 QCCQ 19400

Protection de la jeunesse — 107961 2010 QCCQ 19400 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 705-41-004795-108 DATE : 3 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] délégué de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 1997 Père : A (déchu) Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X au sens des articles 38a) et 38c) de la LPJ. [ 2 ] Considérant que X est confiée en famille d'accueil depuis le 1 er décembre 2009. [ 3 ] Considérant que la mère de X se plaignait de problèmes comportementaux qui étaient vraisemblablement réactionnels au rejet affectif que X a subi dans sa famille. [ 4 ] Considérant que depuis le début du placement X fonctionne bien. [ 5 ] Considérant que la famille a presque complètement tourné le dos à X. [ 6 ] Considérant que sa mère n'a à peu près aucun contact avec elle et qu'elle refuse entre autres de lui transmettre des photos de ses frères et sœurs. [ 7 ] Considérant que la mère n'était pas présente à la Cour aujourd'hui malgré que la procédure lui ait été dûment signifiée. [ 8 ] Considérant que le père est déchu de son autorité parentale.

[ 9 ] Considérant le bon fonctionnement de X en famille d'accueil, le Tribunal : [ 10 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 11 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X au sens des articles 38a) et 38c) de la LPJ; [ 12 ] CONFIE X en famille d'accueil jusqu'à sa majorité en recommandant qu'elle demeure confiée dans sa famille d'accueil actuelle; [ 13 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa famille soient déterminés par la DPJ quant à leur fréquence, durée, modalités, selon l'évolution de la situation et que ces contacts soient supervisés si on l'estime nécessaire; [ 14 ] RECOMMANDE fortement que des photos de la fratrie soient transmises à X par la mère et ce, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours; [ 15 ] ORDONNE qu'une rencontre avec la personne autorisée au dossier et la mère ait lieu avant qu'il y ait quelque forme de reprise de contact entre X et sa mère; [ 16 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par sa situation, notamment un suivi psychologique si elle en manifeste le désir; [ 17 ] AUTORISE la famille d'accueil à signer les autorisations requises pour les soins de santé, la participation aux activités scolaires et parascolaires, socioculturelles ou de loisirs, obtention de passeport et de permis de conduire et toute autre autorisation dans l'intérêt de X si les parents ne sont pas joignables en temps utile ou en cas de refus injustifié de leur part; [ 18 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescente et sa famille pour la même période.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Sylvie Lavallée Procureure du DPJ Me Marie L. Trépanier Procureure de l'enfant Date d’audience : 3 décembre 2010 GM/ho