2013 QCCA 428, 2013 QCCA 428

Jebbouri c. R. 2013 QCCA 428 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005361-132 (500-01-044211-107) (500-01-058942-118) (500-01-044684-105) (500-01-058941-110) (500-01-058482-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE CHAFIK JEBBOURI Personnellement (absent)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTE LA REINE Me Julie Pelletier DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL Greffier: Bertrand Gervais Salle: RC.18

AUDITION 9h42 : Début de l’audition. 9h42 : Le greffier informe le juge que le greffe de la Cour a reçu un appel téléphonique vendredi de monsieur Granaudeau travaillant à la prison de Bordeaux nous informant que monsieur Jebbouri a été transféré à une prison dans la région de Québec. À la suite de cette information, il a été impossible d'entrer en communication avec monsieur Jebbouri afin d'organiser la visioconférence.

À ce jour, nous n'avons eu aucune information si monsieur Jebbouri a entrepris ou non des démarches pour obtenir la retranscription du jugement dont appel. 9h42: Me Pelletier informe le juge qu'elle est, elle aussi, sans nouvelle de monsieur Jebbouri. Elle demande au juge si elle peut tenter de contacter les autorités carcérales afin d'organiser la visioconférence vers la fin de l'avant-midi.

Le juge accepte. 9h42: Suspension de l'audition. 10h13: Reprise de l'audition. 10h13: Me Pelletier s'adresse au juge pour l'informer que ses démarches pour tenter d'organiser une visioconférence n'ont pas donné de résultat. 10h13: Le juge remet l'audition de la requête au 2 avril 2013. 10h13: Fin de l'audience. Bertrand Gervais Greffier JUGEMENT [ 1 ] VU qu'il a été impossible d'établir une visioconférence; [ 2 ] VU qu'il est important d'informer la

partie appelante qu'il lui faut déposer les notes sténographiques du ou des jugements objet de la requête pour que sa requête puisse être entendue. Par conséquent, la requête est remise au 2 avril 2013 à 9h30 en salle RC-18 aux fins de permettre à la

partie appelante de déposer, avant cette date , le jugement ou les notes sténographiques des jugements prononcés le 17 septembre 2012, tant sur la culpabilité que sur les peines. LE SOUSSIGNÉ: [ 3 ] Reporte la requête au 2 avril 2013, en salle RC-18, à 9h30.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.