2013 QCCQ 9948, 2013 QCCQ 9948

Protection de la jeunesse — 132774 2013 QCCQ 9948 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002248-139 DATE : 23 Mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, née le […] 1999 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience de ce jour. [ 2 ] La Cour est saisie d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, née le […] 1999. L'audition de cette requête est tenue conjointement avec la requête en protection aux termes de l'article 38

de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant Y , née le […] 1999. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue que la sécurité et le développement des enfants sont compromis pour les motifs suivants : ➢ Les enfants subissent de mauvais traitements psychologiques; ➢ Y est victime d’abus physiques. [ 4 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, le placement des enfants en famille d’accueil et un suivi social pour une période d’une année. [ 5 ] La mère formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l’audience. Elle reconnaît les abus physiques subis par les enfants. Elle nie toutefois tout rejet affectif des enfants de sa part. La mère est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] Le père ignore pour l’essentiel la situation et les conditions de vie des enfants. Il est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice.

Étant sans contact avec ses enfants depuis environ six ans, il souhaite une reprise de ceux-ci avec ses enfants, mais entend respecter leur désir et leur volonté. [ 7 ] Les enfants admettent les motifs allégués par la Directrice suivant lesquels leur sécurité et leur développement sont compromis. Elles sont en accord avec les conclusions recherchées. [ 8 ] Les enfants sont des sœurs jumelles. Depuis deux ans, elles sont confiées par leur mère à leurs grands-parents maternels, la mère désirant alors les soustraire à leur exposition à la violence conjugale qu’elle subissait.

X a toutefois vécu un court séjour chez sa mère, de janvier à mars 2013, avant de retourner vivre chez ses grands-parents. [ 9 ] La mère et son conjoint ont depuis entrepris une thérapie de couple et la violence a diminué de façon importante. Ils vivent actuellement tous deux séparément, mais maintiennent leur relation. [ 10 ] Dans le milieu de vie de ses grands-parents, X rapporte un incident au cours duquel le grand-père, dans un accès de colère, lui a donné trois claques au visage qui lui ont causé des rougeurs. Elle relate également qu’il lui serre le bras régulièrement.

X précise toutefois que sa mère ne l’a jamais frappée. [ 11 ] Y est encore davantage victime de corrections physiques. Sa mère l’a déjà prise à la gorge. Elle la gifle pour la punir. Le grand- père maternel a déjà poussé Y pour qu’elle rentre à la maison. Elle a heurté la boîte aux lettres et a subi une ecchymose.

Le grand-père a déjà projeté Y sur son lit et a feint de lui donner un coup de poing. [ 12 ] Les enfants se plaignent de subir du dénigrement de la part de leur mère et de leur grand-mère maternelle. [ 13 ] Les enfants éprouvent des difficultés à l’école sur le plan de leur assiduité et de leurs comportements. Les difficultés de Y sont nettement plus intenses que celles de X. Y est en échec scolaire alors que X réussira son année scolaire en cours. [ 14 ] Les enfants sont profondément affectées par leur vécu.

X entretient des idées noires et a posé dans le passé des gestes d’automutilation en se coupant avec un couteau, puis un exacto. [ 15 ] En mars 2013, la Directrice a offert à la famille les services du «[programme A]», soit les services intensifs d’un éducateur, afin de corriger la situation. Le grand-père maternel n’a pas pris part à ce suivi, alors que la grand-mère maternelle a considéré l’intervention de l’éducateur biaisée, trop favorable aux enfants. [ 16 ] Une intervention du service CAFE du CLSC n’a pas non plus permis à la situation familiale de s’améliorer.

Toutefois, Y a effectué des efforts considérables et a amendé sa conduite. Elle a véritablement tenté d’atténuer les conflits à la maison. [ 17 ] Depuis le mois d’avril 2013, les enfants sont placées en famille d’accueil dans le cadre d’une entente provisoire de placement. Les enfants apprécient leur nouvel environnement et y fonctionnent de façon satisfaisante. [ 18 ] La situation des enfants requiert leur placement en famille d’accueil pour la prochaine année.

Les enfants ont besoin d’évoluer dans un milieu de vie sain, sécuritaire et encadrant. [ 19 ] Les enfants étant dans deux familles d’accueil distinctes, la Directrice entend les réunir dans la famille d’accueil de Y à la fin des classes. [ 20 ] Enfin, les enfants souhaitent maintenir les contacts avec leur petite sœur Zqui réside avec leur mère. [ 21 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 22 ] ACCUEILLE la requête; [ 23 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis au sens de l’article 38 (

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 24 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à une famille d'accueil, choisie par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse; [ 25 ] PREND ACTE que la Directrice réunira les enfants dans la famille d'accueil de Y à compter de la fin des classes;

[ 26 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 27 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 28 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent selon entente entre les parties, incluant le degré de supervision; [ 29 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses grands-parents maternels s'effectuent selon entente entre les parties, incluant le degré de supervision; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa petite sœur Z soient favorisés; [ 31 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 32 ] LE TOUT, pour une période d'une année. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q.

M e Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J. M e Éric Nadeau Avocat de l'enfant