2011 QCCA 788, 2011 QCCA 788
Opinion
Max Aviation inc. c. Développement de l'aéroport St-Hubert de Longueuil (DASH-L) 2011 QCCA 788 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021473-111 ( 505-17-004845-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT Sophie Tremblay, stagiaire MAX AVIATION INC ET ALS.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ABSENTS DÉVELOPPEMENT DE L’AÉROPORT SAINT-HUBERT DE LONGUEUIL (DASH-
L) ET ALS. MIS EN CAUSE AVOCAT NAV CANADA LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ABSENTS INTERVENANTS AVOCAT COMITÉ ANTI-POLLUTION DES AVIONS DE LONGUEUIL (CAPA-
L) VILLE DE LONGUEUIL ABSENTS
REQUÊTE DES APPELANTES POUR PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS DU MÉMOIRE D’APPEL SUR SUPPORT INFORMATIQUE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h40 : Début de l’audition. La requête n’est pas contestée. 9h41 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement des intimés; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET la production sur support informatique des dépositions des témoins entendus lors du procès en l'instance, soit sur cédérom en format PDF avec capacité de recherche par mot-clé et hyperliens entre l'index et les dépositions, à même l'Annexe III des appelantes en l'instance; [ 5 ] ORDONNE que l'ensemble du contenu de ce cédérom soit reproduit sous format papier en une seule copie, cette copie
papier étant considérée comme la version originale et étant déposée au dossier de la Cour à des fins d'archivage. [ 6 ] LE TOUT, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
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