2013 QCCA 1639, 2013 QCCA 1639

Badia c. Bertucci 2013 QCCA 1639 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023427-131 ( 500-11-041869-112 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 20 SEPTEMBRE 2013 CORAM: LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT AVOCAT ANDREW BADIA Me Jean El Masri EL MASRI AVOCAT INC. INTIMÉS AVOCATS FRANK BERTUCCI WILLIAM CLEMAN 9154-1813 QUÉBEC INC. Me Stephen Simmons GREENSPOON PERREAULT Me David Grossman Me John Keith Serry IRVING MITCHELL KALICHMAN MISES EN CAUSE AVOCAT

4207602 CANADA INC. TRANSAMERICA LIFE CANADA En appel d'un jugement rendu le 22 février 2013 par l'honorable François P. Duprat de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Inhabilité Greffier : Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 02 Début de l’audience. 9 h 02 Argumentation de Me El Masri. 9 h 31 Suspension. 9 h 52 Reprise. 9 h 52 Il ne sera pas nécessaire pour les avocats des intimés de plaider. 9 h 52 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant les arrêts Cogismaq International inc. c.

Lafontaine , 2008 QCCA 2044 , J.E. 2008-2151, et Lucien Vanier et Fils inc. c. Vanier , 2013 QCCA 248 , J.E. 2013-370, affaires dont les trames factuelles sont analogues à celle de l'espèce, l'appel doit être rejeté. [ 2 ] L'appelant n'a pas établi que la société intimée, dont les avocats sont visés par la requête en déclaration d'inhabilité, n'a aucun intérêt distinct dans le litige dont est saisi la Cour supérieure (c'est plutôt le contraire qui ressort du dossier); il n'établit pas non plus que ces avocats soient dans une situation de conflit d'intérêts ou aient manqué aux obligations qui leur incombent.

[3] La démonstration de l'appelant est d'autant moins convaincante que l'entente conclue par les avocats actuels de la sociétéintimée, celle-ci et les deux autres intimés contient les engagements suivants, qui vont dans le sens de la représentation indépendantequ'il fait valoir : Within its ethical boundaries, IMK will act in the best interests of the CLIENT; If IMK is ever of the view that the instructions it is receiving from the CLIENT'S representatives are not, in fact, in the best interests ofthe CLIENT, then IMK will advise the CLIENT'S representatives of its view.

IMK will never take any action that it believes not to be inthe best interest of the CLIENT.

Should a situation arise in which the CLIENT'S representatives insist on a certain action being [taken] by IMK in its representation of theCLIENT, and IMK is of the view that such action is not in the best interest of the CLIENT, then IMK will apply to the Superior Court(Commercial Division) for directions. [4] L'appelant n'a d'aucune façon établi, même préliminairement, que les avocats actuels de l'intimée auraient manqué à cesengagements ou se seraient conduits ou se conduiraient comme les marionnettes des deux autres intimés. [5] Par ailleurs, dans sa requête réamendée en déclaration d'inhabilité, l'appelant réclame également ce qui suit : ORDER Defendants FRANK BERTUCCI and WILLIAM CLEMAN to declare to the Court and Plaintiff,, within seven (7) days of thejudgment on this Motion, if any invoice for legal representation in connection to this litigation has been paid, directly or indirectly, byDefendant 9154-1813 Quebec Inc. or Mise-en-cause-4207602 Canada Inc. or any companies listed in the Corporate Chart filed as ExhibitP-6, and if that is the case, to specify the dates and amounts of such payments, and ORDER FRANK BERTUCCI and WILLIAMCLEMAN to reimburse the companies. [6] Pour le moment, le statut d'actionnaire de l'appelant n'a pas encore été reconnu et l'on ne peut voir sur quel fondement s'appuiesa demande à cet égard, si ce n'est qu'il cherche, à l'aveuglette, matière à reproche aux défendeurs.

Cette demande pourrait par ailleurs seheurter au secret professionnel de l'avocat. L'arrêt Kruger inc. c. Kruger, (QC CA), [1987] R.D.J. 11 (C.A.), n'est icid'aucun secours à l'appelant et ne peut justifier qu'on lui accorde ce qu'il réclame. Dans la meilleure des hypothèses, cette demande estprématurée. POUR CES MOTIFS, la Cour : [7] REJETTE l'appel avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.