2012 QCCQ 8769, 2012 QCCQ 8769

Protection de la jeunesse — 122513 2012 QCCQ 8769 COUR DU QUÉBEC (Chambre de la Jeunesse) CANADA Province de Québec District de […] Localité de […] N o : 100-41-001110-107 DATE: 26 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARTIN GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Né le […] 1995 Adolescent -et- Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) Requérant -et- A -et- B Parents JUGEMENT (art. 95 L.P.J.) JG1785 [ 1 ] Le DPJ demande de réviser et prolonger une ordonnance confiant l'adolescent à un centre de réadaptation avec une possibilité de le retourner graduellement dans son milieu familial, si la situation le permet. 1- POSITION DES PARTIES [ 2 ] Puisque cette requête fait consensus, les parties acceptent de procéder par voie accélérée.

Les parents et leur fils sont absents. Ce dernier est représenté. Son avocate admet généralement que les allégations de la requête sont vraies, et elle confirme que son client accepte les mesures proposées. 2- SITUATION DE COMPROMISSION [ 3 ] L'automne dernier, l'adolescent est confié à un centre de réadaptation en raison de ses problèmes de toxicomanie (drogue et alcool) et de ses sérieux troubles de comportements (impolitesse, opposition, non-respect de l'autorité parentale, etc.).

Sa santé mentale inquiète et ses comportements violents nécessitent l'intervention des policiers. [ 4 ] Depuis ce placement, il s'implique dans un suivi en toxicomanie. Des progrès intéressants sont notés, plus particulièrement au niveau de son impulsivité. Exclu de toutes les écoles de sa région, il envisage d'intégrer l'école des adultes à l'automne prochain.

Actuellement, il tente de se trouver un emploi. [ 5 ] Tout risque de rechute n'est pas écarté en raison de son côté influençable et de ses liens avec des amis consommateurs. [ 6 ] Au cours des dernières semaines, l'adolescent est retourné vivre auprès de ses parents.

Même s'il teste parfois les limites, ces derniers font équipe, et ils sont plus cohérents et constants dans leurs interventions. [ 7 ] Dans les circonstances, le Tribunal conclut que la grande fragilité de l'adolescent et le support dont ses parents ont besoin justifient de prolonger l'ordonnance et que les faits nouveaux mis en preuve démontrent également qu'il est nécessaire de la réviser. 3- MESURES APPLICABLES [ 8 ] Les extraits suivants du rapport psychosocial complété par monsieur Marcel Landry, éducateur en milieu naturel, confirment que des mesures de protection sont toujours nécessaires pour au moins six autres mois:

« Avec du recul sur la situation qui l'a conduit en centre de réadaptation, X reconnaît que notre intervention lui a aidé et il affirme être en accord avec ses parents pour recevoir un suivi en milieu naturel pour consolider sa situation. […] La préoccupation des parents demeure présente quant à une rechute de leur fils dans la consommation abusive de drogues et d'alcool, aux fréquentations non recommandables et à la manifestation de comportements violents. Ils sont en mesure de faire confiance à leur fils jusqu'à preuve du contraire.

Toutefois, les parents souhaitent la poursuite d'un suivi LPJ en milieu naturel afin de se rassurer et confirmer leurs habiletés à prévenir toutes récidives.»

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 10 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance précédente; [ 11 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescent X; [ 12 ] CONFIE la situation de l'adolescent au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 24 octobre 2012 pour qu'il exécute les mesures suivantes: [ 13 ] ORDONNE le retour définitif de l'adolescent auprès de ses parents; [ 14 ] INTERDIT à l'adolescent de consommer de l'alcool ou un stupéfiant sauf lorsque prescrit validement; [ 15 ] PREND ACTE du consentement de l'adolescent, et en conséquence; [ 16 ] ORDONNE à l'adolescent de se soumettre à des tests de dépistage aléatoires de drogues à la demande et aux conditions déterminées par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 17 ] RECOMMANDE à l'adolescent de s'impliquer dans un suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations de son thérapeute; [ 18 ] ORDONNE à l'adolescent de participer à un programme ou un service d'aide visant à favoriser son autonomie; [ 19 ] ORDONNE à l'adolescent de fréquenter un milieu scolaire ou d'apprentissage ou d'effectuer une recherche active d'emploi et de déployer les efforts requis pour le conserver, s'il y a lieu; [ 20 ] ORDONNE à l'adolescent ainsi qu'à ses parents de participer activement aux présentes mesures dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] ORDONNE à l'adolescent ainsi qu'à ses parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile; [ 22 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent ainsi qu'à ses parents. _____________________________ MARTIN GAGNON, J.C.Q . (JG1785) Me Julie Goulet, Procureure du DPJ Me Louise Fortin, Procureure de l'adolescent Domaine du Droit: PROTECTION DE LA JEUNESSE Date d'audience : 26 avril 2012 Déposé le : 04 mai 2012