2012 QCCQ 772, 2012 QCCQ 772
Opinion
Fasken Martineau Dumoulin, s.e.n.c.r.l., s.r.l. c. Groleau 2012 QCCQ 772 JL-2605 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE N° : 350-22-000001-126 DATE : 2 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE ______________________________________________________________________ FASKEN MARTINEAU DUMOULIN, S.E.N.C.R.L., s.r.l.,
Partie demanderesse; C. MARTIN GROLEAU
Partie défenderesse; J U G E M E N T [ 1 ] La
partie demanderesse présente une requête introductive d’instance; [ 2 ] Elle réclame de la
partie défenderesse la somme de 4 344,76$; [ 3 ] VU la preuve et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU l'inscription suivant défaut de comparaître de la
partie défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête; PAR CES MOTIFS : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 4 344,76$ avec intérêts au taux légal depuis le 25 août 2011, plus l'indemnité additionnelle de l'
article 1619 du Code civil du Québec ; [ 8 ] LE TOUT avec dépens. ______________________________
ME LYNNE LAFOREST GREFFIÈRE "Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance."
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