2015 QCCA 1536, 2015 QCCA 1536

Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l. c. Beauharnois (Ville de) 2015 QCCA 1536 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024272-148 (760-22-007281-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2015 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT BORDEN LADNER GERVAIS, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Me Jean-Philippe Herbert ( Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) INTIMÉES AVOCAT VILLE DE BEAUHARNOIS 4330218 CANADA INC. Me François Guimont (Absent) ( Dunton, Rainville ) PERSONNELLEMENT (Absente) DESCRIPTION : Requête des procureurs de la requérante pour cesser d’occuper (Article 249 C.p.c. ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 42 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Observations de la Juge. 9 h 43 Argumentation de Me Herbert. 9 h 49 Par la Juge : Jugement – Voir page 3. 9 h 50 Fin de la séance. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête et les représentations orales de Me Herbert présent à la Cour ce jour; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper ; [ 3 ] AUTORISE la requérante Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l. à cesser d’occuper à

titre de procureurs de l’appelante 4330218 Canada inc. dans le présent dossier; [ 4 ] Sans frais . MARIE ST-PIERRE, j.c.a.