2016 QCCA 984, 2016 QCCA 984

Gauthier c. R. 2016 QCCA 984 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003104-150 (200-01-160882-118) (200-03-018565-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT STEVE GAUTHIER Me JEAN PETIT (AP7345) (Jean Petit, avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 17 décembre 2014 par l'honorable René de la Sablonnière de la Cour du Québec, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour permission d’appeler de la peine 2. Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve 3.

Contacts sexuels – Incitation à des contacts sexuels – Infliction de lésions corporelles (2 chefs) (culpabilité) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 33 La Cour déclare avoir pris connaissance de la requête pour preuve nouvelle et s'adresse à Me Petit; 9 h 34 Observations de Me Petit quant à la requête pour preuve nouvelle; Observations de la Cour; Me Petit poursuit; 9 h 40 Observations de Me Chicoine; Observations de la Cour; Me Chicoine poursuit; 9 h 55 Réplique de Me Petit; Observations de la Cour; Me Petit poursuit; 10 h 01 Me Petit dépose un rapport prédécisionnel et poursuit sa réplique; 10 h 04 Suspension; 10 h 23 Reprise; Arrêt; Discussions; 10 h 25 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La prudence et une saine administration de la justice commandent que la requête pour preuve nouvelle soit accueillie en

partie à la seule fin d'autoriser le dépôt de l'affidavit de Réal Gauthier et du paragraphe 7 de l'affidavit de Stéphanie Paquet pour permettre à une formation de la Cour saisie des pourvois de statuer sur son admissibilité et sur sa valeur probante. [ 2 ] Nous allons permettre au ministère public de contre-interroger les deux affiants dans un délai de 30 jours, sans préjudice à son droit de présenter une requête pour preuve nouvelle au plus tard le 2 août 2016.

[ 3 ] L'audition de l'affaire est reportée, tant sur la culpabilité que sur la peine, au 8 novembre 2016 pour une durée de 3 heures. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 5 ] PERMET au ministère public de contre-interroger les deux affiants dans un délai de 30 jours du présent arrêt; [ 6 ] PERMET au ministère public de déposer une requête pour preuve nouvelle au plus tard le 2 août 2016; [ 7 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra l’appel le soin de se prononcer sur l’admissibilité ainsi que sur la force probante de ces éléments de preuve; [ 8 ] REPORTE l'audition du pourvoi sur la culpabilité et de la requête pour permission d'appeler de la peine au 8 novembre 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour une durée totale de 3 heures.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.