2016 QCCQ 7389, 2016 QCCQ 7389

Protection de la jeunesse — 163101 2016 QCCQ 7389 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-005030-161 DATE : 24 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [...] 2003 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A -et- B Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2, 11.2.1 et 135] Introduction [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant, X, en raison d'une situation de mauvais traitements psychologiques.

[ 2 ] Au terme de son étude de la situation sociale de l'enfant, la Directrice recommande l'hébergement de l'enfant en centre de réadaptation pour une période de six (6) mois accompagné de mesures d'aide. [ 3 ] Les parties sont en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 4 ]

Malgré la reconnaissance d’une situation de compromission et l’adhésion des parties aux mesures proposées par la Directrice, le Tribunal doit motiver sa décision et conclure de son propre chef, tout d’abord de l’existence d’une situation de compromission, et ensuite, des mesures applicables à être prises dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. Le contexte [ 5 ] L'enfant est au centre d'une situation de mauvais traitements psychologiques et le 21 octobre 2015, les parties s'engagent au terme d'une entente sur mesures volontaires à corriger cette situation.

X est alors maintenu auprès de sa mère. [ 6 ] Or, le 11 février 2016, l'enfant est suspendu de l'école et le 15 du même mois, il a des comportements violents à l'école s'en prenant physiquement à un autre élève et à sa mère. [ 7 ] X reconnaît alors qu'il est dangereux pour lui-même et les autres et qu'il a besoin d'être placé. Il fait d'abord l'objet de mesures de protection immédiate qui sont prolongées par le Tribunal. [ 8 ] À la maison, il peut réagir fortement suite à un refus. Il faut dire que depuis sa naissance, sa vie est teintée de violence familiale.

Il a été victime d'abus physiques alors qu'il est âgé de sept (7) semaines et son père a écopé d'une peine de détention de six (6) mois. [ 9 ] Durant son enfance, il est exposé à des situations importantes en intensité à des scènes de violence conjugale. [ 10 ] X fait actuellement face à des accusations de vol qualifié et de voies de fait armé. Un suivi est toujours en vigueur sous la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. [ 11 ] La mère est consciente que toute la violence à laquelle X a été exposé au cours de son enfance a des répercussions sur son développement.

Elle admet se sentir dépourvue devant la violence de son fils. [ 12 ] Le père qui n'a pas vu son fils depuis 2014 a exprimé le désir de reprendre contact avec lui. Il affirme ne pas vouloir brusquer son fils et respecte la position de X qui ne veut pas de contact avec lui. Analyse [ 13 ] En centre de réadaptation, l'agressivité de X et ses pertes de contrôle sont inquiétantes. Il présente des réactions explosives.

Il demeure fermé sur les raisons qui justifient son attitude. [ 14 ] Il nécessite des services de réadaptation à l'interne puisque l'exposition de X à une importante violence conjugale a entraîné au fil des ans d'importantes répercussions sur son développement. [ 15 ] Pour la Directrice, il est devenu prioritaire et primordial d'intervenir à la source des difficultés de X : soit la dynamique du couple formée de la mère et de son conjoint et de la famille toute entière. [ 16 ]

Malgré les récentes démarches du conjoint de la mère, monsieur C, la mère n'a pas initié de suivi personnel en lien avec la situation de violence conjugale. [ 17 ] X exprime ne pas être en mesure de contrôler ses émotions, particulièrement sa violence. [ 18 ] C'est donc dire toute la fragilité qui caractérise encore cette cellule familiale. [ 19 ] C'est pourquoi son retour dans son milieu familial est précipité. Pour permettre ce retour, la mère devra s'assurer que le milieu soit exempt de violence.

Beaucoup de travail reste à faire avec les membres de cette famille. [ 20 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 21 ] ACCUEILLE la requête; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant, X, sont compromis en raison d’une situation de mauvais traitements psychologiques; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse pour une durée de six (6) mois; [ 24 ] SUSPEND les contacts entre l’enfant et son père sauf à la demande de l’enfant et dans cette éventualité, que les contacts soient supervisés par une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 25 ] ORDONNE que le père fasse rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’il applique lui-même et à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 26 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures; [ 27 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant

et à sa famille pour une durée de six (6) mois; [ 28 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution du présent jugement. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Frédérique Dupuy Procureure de la Directrice Me Maryse Fournier Procureure de l’enfant Me Annie Girard Procureure de la mère Me Johanne Leduc Procureure du père Date d’audience : 24 février 2016