2014 QCCQ 7235, 2014 QCCQ 7235
Opinion
Papineau c. Bordeleau 2014 QCCQ 7235 JL 4270 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026034-130 DATE : 30 juin 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. GILLES PAPINEAU -et- RENÉE BASTIEN Demandeurs c.
JOSÉE BORDELEAU Défenderesse / demanderesse en garantie -et- JULIE POULIOT Appelée en garantie JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT les témoignages entendus; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs n'ont pas prouvé le bien-fondé de leur réclamation ET pour les motifs énoncés oralement à l'audience; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] REJETTE l'action des demandeurs, sans frais; [ 6 ] REJETTE l'action en garantie, puisqu'elle est sans objet, sans frais. __________________________________ Denis Lapierre, J.C.Q.
Date d’audience : 30 juin 2014
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