2013 QCCA 2201, 2013 QCCA 2201
Opinion
Droit de la famille — 133633 2013 QCCA 2201 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008190-131 (200-12-081710-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 décembre 2013 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE H… T… Me IMANE BEN BAHRI
PARTIE INTIMÉE AVOCATE N… T… Me MARILYN GAMACHE (Carré & Avocats) En appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2013 par l'honorable J. Roger Banford de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler
GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 27 Observations de Me Ben Bahri; Observations de Me Gamache; Observations du juge; Me Gamache poursuit; 10 h 29 Réplique de Me Ben Bahri; Observations du juge; Discussions; 10 h 33 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, sans frais. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
Loading document…