2021 QCCA 451, 2021 QCCA 451

R. c. N.L. 2021 QCCA 451 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007312-208 ( 460-01-034272-181 , 460-01-035533-193, 460-01-035535-198, 460-01-035571-193, 460-01- 035572-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Mise en garde : UNE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION S’APPLIQUE AU PRÉSENT DOSSIER, INTERDISANT LA DIFFUSION DE TOUTE INFORMATION SUSCEPTIBLE D’IDENTIFIER LES VICTIMES AU DOSSIER. DATE : Le 19 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN FITZGERALD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE N… L… Me EMMANUELLE RHEAULT ( Latour Dorval Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle ( Art. 683(1) du Code criminel , art. 57 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : Antonio-Lamer AUDITION

9 h 12 Début de l’audience. Me Rheault indique à la Cour contester la requête pour preuve nouvelle de son confrère. Argumentation de Fitzgerald. 9 h 20 Argumentation de Me Rheault. 9 h 25 Réplique de Me Fitzgerald. 9 h 28 Suspension de l’audience. 9 h 35 Reprise de l’audience. 9 h 35 PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière ARRÊT Mise en garde : UNE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION S’APPLIQUE AU PRÉSENT DOSSIER, INTERDISANT LA DIFFUSION DE TOUTE INFORMATION SUSCEPTIBLE D’IDENTIFIER LES VICTIMES AU DOSSIER. [ 1 ] Le ministère public a demandé l’autorisation de se pourvoir contre une peine totale de 22 mois d’emprisonnement de laquelle a été déduite 19 mois de détention préventive infligée à l’intimé le 20 février 2020 (l’honorable Érick Vanchestein).

Dans le cadre de l’appel projeté, le ministère public demande maintenant à la Cour l’autorisation de présenter une preuve nouvelle. [ 2 ] Selon ce que révèle la requête, l’intimé aurait récidivé à plusieurs reprises depuis l’infliction de cette peine.

Ces agissements ont conduit à d’autres accusations pour lesquelles il s’est vu infliger le 25 février 2021 une peine totale additionnelle de 36 mois de laquelle la juge de la peine (l’honorable Julie Beauchesne) a retranché 12 mois de détention préventive [1] . [ 3 ] Le ministère public souhaite être autorisé à déposer en preuve le jugement sur la peine du 25 février 2021 (annexe 1 de la requête) et les dénonciations à l’origine de la condamnation de l’intimé (annexe 2 de la requête). [ 4 ] En conséquence, il y a lieu d’autoriser le dépôt au dossier de la Cour de ces éléments de preuve.

POUR CES MOTIFS, LA COUR ; [ 5 ] AUTORISE le ministère public à déposer au dossier de la Cour les annexes 1 et 2 de sa requête; [ 6 ] DÉFÈRE à la formation saisie de l’appel le soin de trancher la recevabilité de ces preuves et, le cas échéant, de décider de leur pertinence. GUY GAGNON, J.C.A.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.