2021 QCCA 1141, 2021 QCCA 1141

Brodeur c. R. 2021 QCCA 1141 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007617-218 ( 540-01-084714-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Vincent-alexandre Brodeur Me MARC-ANTOINE DUCHAINE BOUDREAU pour Me Marie-Pier Boulet ( BMD Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Karine Dalphond ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Art. 675(1)a)(ii) C.cr .) . Requête pour mise en liberté (Art. 679(1) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

13 h 59 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête pour mise en liberté n’est pas contestée par le Ministère public. 14 h 01 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 14 h 04 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT SUR LA REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE [ 1 ] Le 18 janvier 2021, le requérant est déclaré coupable d’avoir communiqué avec une personne en vue d’obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne de moins de 18 ans (art. 286.1(2)

a) C.cr. ). [ 2 ] Il dépose un avis d’appel du verdict le 30 juin 2021. [ 3 ] Le 2 juillet 2021, il est condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois. [ 4 ] Il demande maintenant d’être mis en liberté pendant l’instance d’appel. [ 5 ] Le ministère public ne s’y oppose pas. [ 6 ] J’estime pour ma part que les conditions édictées à l’article 679(1) C.cr. sont satisfaites. [ 7 ] Son appel n’est pas futile et, étant donné qu’il s’est toujours présenté à la cour lorsque requis, rien ne permet de croire qu’il ne se livrera pas en conformité de l’ordonnance si son appel est rejeté.

Le requérant n’ayant pas d’antécédents judiciaires et étant disposé à respecter diverses conditions, je suis d’avis que la détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt ou la sécurité du public.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Vincent-Alexandre Brodeur aux conditions suivantes : 1) Garder la paix et avoir une bonne conduite; 2) Être présent à la Cour lorsque requis; 3) Résider au [...], Terrebonne, Québec, [...]; 4) Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou avec le consentement du poursuivant, conformément à l’art. 519.1 C.cr. ; 5) Déposer tout passeport valide au greffe de la Cour dans les 24 heures de sa libération; 6) Ne pas présenter de demande de passeport; 7) Ne pas quitter la province de Québec;

8) Ne pas consulter des sites Internet offrant des services sexuels 9) Se livrer dans les 72 heures aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou dans l’éventualité où il se désiste de son appel, ou dans tout autre délai que la Cour pourrait fixer. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

SUR LA REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE FAIT [ 11 ] DÉFÈRE la Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation qui sera saisie de l’appel du verdict; [ 12 ] SUJET à la décision de la formation, AUTORISE les parties à traiter des questions de fait identifiées au paragraphe 10 de cette requête dans leur mémoire respectif. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.