2014 QCCA 1335, 2014 QCCA 1335

St-Pierre c. Sûreté du Québec 2014 QCCA 1335 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003053-142 (400-36-000536-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 juillet 2014 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER J.C.A. (JB1988) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND J.C.A. (JE0144) PARTIES APPELANTES AVOCATE ÉTIENNE ST-PIERRE et S.K. EXPORT INC.

Me GUYLAINE GAUTHIER (AG00B7) PARTIES INTIMÉES AVOCAT SÛRETÉ DU QUÉBEC et LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 avril 2014 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

NATURE DE L'APPEL : Requête en suspension des procédures devant la Cour du Québec Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 38 Observations de Me Gauthier; Observations de la Cour; Me Gauthier poursuit; 10 h 59 Suspension; 11 h 27 Reprise; La Cour précise qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les représentations de Me Bal; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le sort des procédures en certiorari , de l'aveu même des appelants, ne peut avoir aucune incidence sur les procédures en Cour du Québec visant à trancher la question de la culpabilité de l'appelant St-Pierre. [ 2 ] En conséquence, les appelants n'ont nullement démontré le préjudice qui serait causé à l'appelant St-Pierre si les procédures étaient continuées en Cour du Québec.

POUR CE SEUL MOTIF, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête. [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 29 octobre 2014, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 5 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 12 septembre 2014 , en cinq exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, au plus tard le 3 octobre 2014 , en cinq exemplaires un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles.

[ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION : Parties appelantes : 30 minutes Parties intimées : 30 minutes LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.