2018 QCCA 1049, 2018 QCCA 1049

Grenon c. 9268-9579 Québec inc. 2018 QCCA 1049 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009722-189 (150-17-003361-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 juin 2018 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PARTIES APPELANTES AVOCAT SACHA GRENON et 9273-1850 QUÉBEC INC. Me DAVID-ALEXANDRE AUBÉ (LEGALIS société d’avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9268-9579 QUÉBEC INC. et 123826 CANADA INC. Me PIERRE MAZURETTE (Gauthier, Bédard) En appel d'un jugement rendu le 29 janvier 2018 par l'honorable Nicole Tremblay de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête des intimées pour un cautionnement en appel Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 51 Observations de Me Mazurette; Observations du juge; Me Mazurette poursuit ses observations; 10 h 55 Observations de Me Aubé; 10 h 57 Réplique de Me Mazurette; Observations du juge; Me Mazurette poursuit ses observations; 11 h 04 Réplique de Me Aubé; Observations du juge; Me Aubé poursuit ses observations; 11 h 06 Intervention de Me Mazurette; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de la preuve; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ORDONNE aux appelants de fournir, dans un délai de 14 jours du présent jugement, un cautionnement de 10 000,00 $ pour garantir le paiement des frais d’appel, à défaut de quoi l’appel pourra être rejeté. [ 4 ] Le tout, frais à suivre.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.