2011 QCCQ 9897, 2011 QCCQ 9897

Boutros c. Ethier 2011 QCCQ 9897 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » « Division pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-091302-051 DATE : 23 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ NABIL BOUTROS

Partie demanderesse c. DOMINIC ETHIER

Partie défenderesse et LE SAUNA 333 Tierce-saisie Opposante ______________________________________________________________________ Jugement sur requête pour autorisation de déclarer ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande de la tierce-saisie pour autorisation de déclarer ; [ 2 ] Le demandeur Nabil Boutros soulève qu'il existe des liens entre la tierce-saisie et le défendeur, mais il n'a pas apporté aucun élément pouvant permettre d'établir que la tierce-saisie est de connivence avec le défendeur ou qu'il existe une situation d'alter ego entre eux ; [ 3 ] Vu le témoignage de la représentante de la tierce-saisie que le défendeur n'est pas à l'emploi de la tierce-saisie et vu les explications et représentations fournies concernant le défaut de déclarer et l'inexistence de montant à déposer ; [ 4 ] Le Tribunal est satisfait que la tierce-saisie soulève des motifs valables pour que sa demande soit accueillie ; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] relève la tierce-saisie de son défaut de déclarer et l'autorise à produire sa déclaration dans les 48 heures. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q.

Date d’audience : 23 août 2011