2012 QCCQ 8665, 2012 QCCQ 8665
Opinion
Protection de la jeunesse — 12149 2012 QCCQ 8665 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse»
N° : 755-41-001934-101 DATE : 12 Janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, né le […] 2010 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95 (2) de la
Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête amendée en prolongation aux termes de l'article 95 (2) de la
Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, né le […] 2010. [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande de désistement du Directeur; [ 3 ] CONSIDÉRANT les représentations des avocats selon lesquelles les parties sont en attente d'une décision prise en délibéré par le juge Robert Proulx; [ 4 ] CONSIDÉRANT le consentement des avocats de l'enfant et des parents;
[ 5 ] La Cour considère qu'il n'y a pas nécessité d'émettre une ordonnance en vertu de la
Loi sur la protection de la jeunesse . [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 7 ] ACCUEILLE le désistement. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J. M e Karine Pichette Avocate de l'enfant M e Anne-Marie Dion Avocate des parents
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