2020 QCCQ 9200, 2020 QCCQ 9200

Protection de la jeunesse — 201544 2020 QCCQ 9200 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 200-41-014268-163 DATE : 30 mars 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. LA DIRECTRICE de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , né le […] 2004 Adolescent et A B Parents ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ JP2197 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande en révision et en prolongation est présentée concernant l’adolescent X, né le […] 2004. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder conformément à l’

article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Elles reconnaissent que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux, négligence sur le plan éducatif et risque sérieux de négligence. Elles soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 3 ] Le Tribunal constate que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt de l’adolescent et dans le respect de ses droits. [ 4 ] Il y a donc lieu d’entériner le projet d’entente et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux [1] , de négligence sur le plan éducatif [2] et de risque sérieux de négligence [3] ; [ 6 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé par les parties et ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 7 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q.

Pièce jointe : Projet d’entente signé les 18, 24, 26 et 31 mars, ainsi que le 3 avril 2020 en vertu de l’article 76.3 LPJ. Me Diane Blondeau, procureure de la demanderesse M e Sylvia Rizzo, procureure de l’adolescent, par : M e Myriam Cantin Me Benoît-Marie Tremblay (absent), procureur du père /mcj