2014 QCCA 2241, 2014 QCCA 2241
Opinion
Cyr c. Boudreau 2014 QCCA 2241 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008762-145 (115-22-000064-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCAT BERNARD CYR Me MARIE-HÉLÈNE FOURNIER (ABSENTE) (Arnault, Thibault) PARTIES INTIMÉES AVOCATE PAUL BOUDREAU et JEAN-MARC CORBEIL Me ROBERT HAYES (ABSENT) (Deveau, Bourgeois) En appel d'un jugement rendu le 27 août 2014 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec district de Gaspé.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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