2011 QCCA 339, 2011 QCCA 339

Duni c. Banque Nationale du Canada 2011 QCCA 339 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021254-107 (500-17-044902-081) DATE : Le 22 février 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. VIOLETA DUNI REQUÉRANTE - défenderesse/demanderesse reconventionnelle/demanderesse en garantie c. BANQUE NATIONALE DU CANADA INTIMÉE – Demanderesse/défenderesse reconventionnelle et ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO S.E.N.C.R.L.

INTIMÉE – Défendeurs en garantie et YVAN BARABÉ MIS EN CAUSE-Mis en cause à la demande reconventionnelle JUGEMENT [ 1 ] Informé lors de la présentation de la requête intitulée Requête de bene esse pour permission d'appeler (inscription en appel?) de la requérante, Violeta Duni, qu'un jugement a été prononcé le 12 janvier 2011 par la juge Guylène Beaugé de la Cour supérieure rejetant la requête de la requérante en rétractation du jugement de la juge Claudine Roy de la Cour supérieure du 17 novembre 2010, objet de la présente requête, il paraît plus propice de déférer la présente requête au juge de la Cour qui sera saisi le 30 mars prochain de la requête intitulée Requête de bene esse pour permission d'appeler (inscription en appel?) , mais cette fois, du jugement rendu le 12 janvier 2011. [ 2 ] L'avocate représentant l'intimée, Robinson Sheppard Shapiro, a aussi indiqué l'intention de la

partie qu'elle représente de présenter une requête en rejet de l'appel du jugement de la Cour supérieure en rétractation de jugement du 12 janvier 2011. [ 3 ] Dans ces circonstances, il y a lieu de déférer la requête dont je suis saisi au juge qui siégera le 30 mars prochain en salle RC-18.

Si une formation de la Cour devait être saisie d'une requête en rejet d'appel de l'un ou l'autre des jugements rendus par la Cour supérieure les 17 novembre 2010 et 12 janvier 2011, les deux requêtes pendantes devraient alors être déférées à la formation saisie de la requête en rejet d'appel. [ 4 ] POUR CES MOTIFS : [ 5 ] DÉFÈRE la requête de bene esse pour permission d'appeler du jugement rendu par la Cour supérieure le 17 novembre 2010 au juge de la Cour qui siégera, à

titre de juge unique, en salle RC-18, le 30 mars prochain, ou à toute autre date si une formation de la Cour devait être saisie d'une requête pour rejet d'appel du jugement de la Cour supérieure rendue le 12 janvier 2011 refusant la rétractation du jugement du 17 novembre 2010. [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. Madame Violeta Duni Se représente personnellement Me Chantale Charron-Watson Heenan Blaikie Aubut Avocate de l'intimée Robinson Sheppard Shapiro

Date d’audience : Le 16 février 2011