2014 QCCA 82, 2014 QCCA 82

Duscheneau c. Granby (Ville de) 2014 QCCA 82 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024045-130 ( 460-17-001390-111 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT MIICHEL DUSCHENEAU Me Benoit Galipeau ARCHER, AVOCATS ET CONSEILLERS D’AFFAIRES INC. INTIMÉE AVOCATS VILLE DE GRANBY Me Louis Coallier Me André Comeau DUFRESNE HÉBERT COMEAU MISE EN CAUSE AVOCAT

DÉVELOPPEMENT DES TERRES MINER INC. Me Yannick Crack THERRIEN COUTURE Requête en rejet d’appel d'un jugement rendu le 25 octobre 2013 par l'honorable Charles Ouellet de la Cour supérieure, district de Bedford. (art. 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 41 Début de l'audience. 11 h 41 Argumentation de Me Coallier. 11 h 48 Argumentation de Me Galipeau. 12 h 08 Réplique de Me Coallier. 12 h 11 Réplique de Me Crack. 12 h 13 Suspension. 12 h 17 Reprise. 12 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.