2018 QCCA 954, 2018 QCCA 954

Beauchamp c. Municipalité de Crabtree 2018 QCCA 954 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027381-185 (705-17-006113-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2018 DEVANT : ME ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT LARRY BEAUCHAMP JACQUES ARSENAULT Me JEAN-FRANÇOIS LAMBERT ( absent ) (Ratelle, Ratelle & Associé

s) INTIMÉES AVOCATS MUNICIPALITÉ DE CRABTREE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me SYLVAIN LANOIS ( absent ) (Dunton Rainville) Me Luc-vincent gendron-bouchard ( absent ) (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire Greffière d'audience : Élisabeth Lepage SALLE : ——

AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. (

s) Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit des procureurs des intimées; [ 2 ] Vu l’article 67 du Règlement de procédure civile; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants au 27 juillet 2018; [ 5 ] Le tout sans frais. ME ANNICK NGUYEN , Greffière-adjointe