2022 QCCQ 8413, 2022 QCCQ 8413

Comité paritaire des agents de sécurité c. Agence de sécurité Diplomat inc. 2022 QCCQ 8413 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-22-262270-203 DATE : 15 novembre 2022 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC HUPPÉ, J.C.Q. _____________________________________________________________________ COMITÉ PARITAIRE DES AGENTS DE SÉCURITÉ Demandeur c. agence de sécurité diplomaT inc.

Défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Le Comité paritaire des agents de sécurité (ci-après appelé le « Comité paritaire ») réclame à l'Agence de sécurité Diplomat inc. (ci-après appelée « Diplomat ») la somme de 46 973,92 $. Cette somme comprend une rémunération gagnée mais non versée à certains salariés de Diplomat, de même que la pénalité prévue à l'

article 22

c) de la

Loi sur les décrets de convention collective [1] (ci- après- appelée la « Loi »). [ 2 ] En dépit de la contestation qu'elle a déposée à l'encontre de cette réclamation, Diplomat a informé le Comité paritaire, quelques jours avant la tenue du procès, qu'elle ne participerait pas à l'audience. Il n'y avait aucun représentant de Diplomat au procès, bien qu'elle soit représentée par avocat.

Le dossier a donc procédé par défaut contre elle. [ 3 ] Le Comité paritaire est chargé, par l'article 16 de la Loi , de surveiller et d'assurer l'observation du Décret sur les agents de sécurité [2] (ci-après appelé le « Décret »).

Aux termes de l'article 22 de la Loi , il peut notamment exercer les recours qui naissent de la Loi ou du Décret en faveur des salariés et recouvrer auprès de l'employeur professionnel qui viole les dispositions d'un décret relatives au salaire une somme égale à 20 % de la différence entre le salaire obligatoire et celui qui a été effectivement payé. [ 4 ] Diplomat opère une agence de sécurité assujettie au Décret . Elle fait exécuter à ses salariés des tâches assujetties au Décret . [ 5 ] M.

Félix-Antoine Plante, inspecteur au Comité paritaire, a témoigné à propos des démarches entreprises à la suite du dépôt, le 4 décembre 2019, d'une plainte par M. Ravshan Temour concernant Diplomat. Les informations obtenues au cours de son enquête ont révélé que, pendant différentes périodes s'étalant de 2018 à 2020, Diplomat a fait défaut de payer à trente-neuf de ses salariés diverses sommes auxquelles le Décret leur donne droit.

Ces défauts de la part de Diplomat ont généré dix-huit réclamations. [ 6 ] Sur la base des informations colligées, dont certaines ont été fournies par Diplomat et d'autres ont été obtenues de tiers, M. Plante a établi qu'une somme totale de 38 221,92 $ est due par Diplomat à ces salariés en vertu du Décret . Cette somme concerne des montants reliés aux congés fériés [3] , aux congés de maladie [4] , aux indemnités pour le congé annuel [5] et à du salaire payé sans tenir compte de l'ajustement du taux applicable [6] .

La liste de ces salariés et des sommes globales qui leur sont dues est reproduite en annexe. [ 7 ] Les explications fournies à l'audience par M. Plante à propos de ses calculs pour en arriver à cette somme sont satisfaisantes et convaincantes. Le tribunal n'a aucune raison de mettre en doute la méthode de calcul utilisée pour parvenir à ce résultat. M. Plante explique avoir utilisé une méthode de calcul conservatrice, étant donné qu'il n'a pu obtenir de Diplomat l'ensemble des informations demandées. [ 8 ] Sur ce montant de 38 221,92 $, la pénalité de 20 % prévue à l'article 22

c) de la Loi est égale à la somme de 7 644,37 $. Le Comité paritaire est également en droit de réclamer à Diplomat une somme de 114,67 $ correspondant à la portion du prélèvement obligatoire due par Diplomat en vertu du Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire des agents de sécurité [7] . [ 9 ] L'ensemble de ces sommes totalisent 45 980,96 $. Par courriel du 20 mars 2020, M. Plante a transmis à Diplomat une lettre en requérant le paiement, lettre à laquelle il a joint les réclamations qui en fournissent le détail. Dans son courriel, M.

Plante invite Diplomat à lui transmettre toute information susceptible de corriger ses calculs. La preuve ne révèle aucun commentaire de la part de Diplomat permettant de mettre en doute le résultat auquel M. Plante est parvenu. [ 10 ] Un état de compte du 1 er mai 2020 du Comité paritaire établit à 992,96 $ le montant total de prélèvement obligatoire dû par Diplomat. L'addition de ce montant à celui mentionné dans la lettre du 20 mars 2020 totalise la somme de 46 973,92 $ qui est réclamée en l'instance. Le Comité paritaire a donc fait la preuve que sa réclamation est bien fondée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] CONDAMNE l'Agence de sécurité Diplomat inc. à payer au Comité paritaire des agents de sécurité la somme de 46 973,92 $, avec intérêts sur la portion due aux salariés s'élevant à 38 221,92 $ depuis la date des réclamations, conformément à l'

article 45 de la Loi sur les décrets de convention collective , RLRQ c. D-2 , et l'indemnité additionnelle; [ 13 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ LUC HUPPÉ, J.C.Q. Me Maxime David Les avocats DNA inc. Avocat du demandeur Me Hubert Larose Larose Avocats s.e.n.c.r.l.

Avocat de la défenderesse Date d’audience : Le 3 novembre 2022 ANNEXE: LISTE DES SALARIÉS VISÉS PAR LA RÉCLAMATION Nom de l'employé Salaire total Samvel Poghosyan 372,24 $ Ardag Aghazazian 3 634,79 $ Jean Tsorvas 179,94 $ Rose Emmanuelle Jean 242,83 $ Ilana Hazan 152,29 $ Sabin Jurj 438,61 $ Valeri Sapozhnikov 2 176,18 $ Nicole Jr St-Cyr 667,50 $ Louneda Stephen 68,74 $ Ravshan Temour 6 978,67 $ Stephan Balatsko 30,88 $ Tigran Aroutiunian 1 794,87 $ Nicolas Cote-Arseneault 102,04 $ Abdoulaye Samri Maman 135,98 $ + 283,57 $ Samer El Jamal 349,50 $ Souleymane Kaba 863,13 $ Seraphin Kouassi 1 317,39 $ Wadley Angibeau 1 196,94 $ Mohamad Rouhi Jneid 827,38 $ Hazem Borghol 895,09 $ Emil Bazinyan 677,22 $ Rogene Luckner 255,53 $ Mohamed El Hassan Sibide 692,47 $ Pierre Essoh 22,54 $ Lamine Mohamed Samake 587,66 $ Eddy Estanis 419,81 $ Ayoud Bernoussi 269,96 $ Nazih Sayadi 230,65 $

Vigen Ohanyan 530,49 $ Sarik Hovhannisyan 2 759,28 $ Ashot Harutyunyan 3 077,28 $ Arsen Hovhannisyan 35,20 $ Armen Bulghadaryan 4 133,47$ Edgar Saghatelyan 976,43 $ Zakaria Ben Hamdoun 57,97 $ Noufou Ganamé 84,45 $ Saifeddine Alhand 278,24 $ Youssef Haoussef 131,99 $ Jéréon-Claude Ntibabaza-Nigene 292,72 $