2014 QCCA 847, 2014 QCCA 847

M.M. c. R. 2014 QCCA 847 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005629-140 (760-01-059655-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT M… M... Me Tristan Desjardins LEPAGE CARETTE S.N.A.

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Catherine Sheitoyan DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN SUSPENSION D'UNE ORDONNANCE DE SURSIS ( Art. 683(5)

f) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 34 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 34 : Discussion entre le juge et les procureurs. Me Sheitoyan ne conteste pas la requête. 9 h 38 : Jugement-voir page 3. 9 h 40 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT l’avis d’appel déposé le 16 avril 2014; [ 2 ] CONSIDÉRANT le consentement du ministère public; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le requérant était en liberté avec des conditions tout au long des procédures; [ 4 ] CONSIDÉRANT le paragraphe 683(5) du Code criminel ; [ 5 ] La demande de suspension de l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis et de paiement de la suramende compensatoire est ACCORDÉE . [ 6 ] Il est ORDONNÉ à M.

M… M… (DDN : 1949 […]) de signer un nouvel engagement auprès d’un juge de paix désigné à cette fin, avant le 28 avril 2014, 16h30, avec les conditions suivantes : • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Aviser la cour de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation; • S’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec Mme F… M…; • S’abstenir de se rendre au lieu de résidence de Mme F… M… MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.