2014 QCCA 290, 2014 QCCA 290

Jalbert c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2014 QCCA 290 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005583-149 (500-36-006372-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 février 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE AUDREY JALBERT Me Véronique Courtecuisse VÉRONIQUE COURTECUISSE, AVOCATE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AU NOM DES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me Claudine Dib MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 45 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 45 : Le présent dossier est entendu conjointement avec le dossier 500-10-005582-141. 9 h 45 : Discussion entre le juge et Me Courtecuisse. 9 h 50 : Suspension de la séance. 10 h 57 : Reprise de la séance. 10 h 58 : Discussion entre le juge et les procureurs. 11 h 01 : Jugement- voir page 3. 11 h 04 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête pour mise en liberté provisoire n'est pas contestée; [ 2 ] Vu l'intention exprimée par la requérante de demander la révision judiciaire de la décision du Ministre du 7 février 2014 dans le délai de 30 jours applicable; [ 3 ] Vu le consentement de la requérante et de l'intimé quant aux conditions de mise en liberté; [ 4 ] J' ACCUEILLE la requête et j' ORDONNE que la requérante soit mise en liberté provisoire sujet à ce qu’elle souscrive un engagement comportant les conditions suivantes : • Maintenir le dépôt de 10 000 $, déjà au greffe de première instance, sans dépôt supplémentaire, avec un engagement personnel de 20 000 $ sans dépôt par Mme Francine Latulippe; • L'engagement peut être souscrit par Mme Francine Latulippe par voie de télécopieur au Palais de justice de Chicoutimi; • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Demeurer au […] à Pierrefonds, Québec; • Ne pas quitter la province de Québec; • Ne pas présenter une demande de passeport et maintenir le dépôt du passeport au Greffe de première instance; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec C… N…; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec : Sandra Latulippe et Chikelo Sixtus Ejikeme, sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; • Se rapporter chaque vendredi au détachement de la GRC à Dorval, situé au 2200, Reverchon, Local 288, entre 9 h am et 16 h pm et signer le registre, commençant le 21 février 2014; • Se constituer prisonnière au Centre de détention de Tanguay dans les 24 heures de l'audition de l'appel ou de la révision judiciaire.

CLÉMENT GASCON, J.C.A.