2012 QCCA 1810, 2012 QCCA 1810

R.P. c. R. 2012 QCCA 1810 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004805-105 (700-01-076739-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 octobre 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT R... P... Me Khalid M’Seffar (ABSENT) Centre communautaire jur. Laurentides- Lanaudière

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Caroline Lafleur (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MODIFIER L'ENGAGEMENT DE LA REMISE EN LIBERTÉ DU REQUÉRANT

Greffière : Annick Nguyen Salle: —— AUDITION Vu le consentement du ministère public, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour modifier l'engagement de la remise en liberté du requérant; [ 5 ] ORDONNE au requérant, R...

P..., de respecter les conditions suivantes : - Maintenir l'engagement personnel avec dépôt au montant de 400 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à Ville A, Québec, [...]; - Aviser le greffe de la Cour de tout changement d'adresse ou d'emploi par écrit; - Ne pas se trouver à tout endroit où pourrait demeurer la victime et/ou témoin et ce, qu’elle qu’en soit l’adresse; - Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du domicile ou du lieu de travail de la victime et/ou témoin; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X, Y et Z; - S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - S’abstenir formellement de porter des armes.

S’il possède des armes, les remettre à la SM St-Jérôme; - Ne pas se trouver dans un parc public, cour d’école, arcades, terrains de jeux, piscine public et aréna; - Ne pas être en présence de personnes mineures sauf en compagnie d’adultes responsables;

- Ne pas garder un emploi qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 14 ans; [ 6 ] ORDONNE que ces nouveaux engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin; JACQUES DUFRESNE, J.C.A.