2017 QCCA 461, 2017 QCCA 461

Broccolini c. Restaurant Loupy's inc. 2017 QCCA 461 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026576-173 (500-17-062308-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTES AVOCAT BROCCOLINI LIMITED PARTNERSHIP 1 6750923 CANADA INC. Me JACQUES DARCHE (absent) (Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., s.r.l.) INTIMÉE AVOCATS RESTAURANT LOUPY’S INC.

Me FRÉDÉRIC PARÉ (absent) MAUDE BROUILLETTE (absent) (Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 21 décembre 2016 par l'honorable André Prévost de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.