2018 QCCA 1412, 2018 QCCA 1412

Ville de Sherbrooke c. Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke (FISA) 2018 QCCA 1412 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027663-186 (450-17-006671-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE SHERBROOKE Me CHARLES MICHAUD (Delorme LeBel Bureau Savoie s.e.n.c.) INTIMÉ AVOCATE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX ET PROFESSIONNELS DE LA VILLE DE SHERBROOKE (FISA) Me SOPHIE CLOUTIER (Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c.) MIS EN CAUSE RICHARD MARCHETERRE, en sa qualité d’arbitre de grief ABSENT DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 14 juin 2018 par l’honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Saint-François. (Art. 352 et s. C.p.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 46 Début de l’audience. Commentaire du juge. 9 h 50 Argumentation de Me Charles Michaud. 9 h 52 Commentaire du juge. 9 h 53 Argumentation de Me Sophie Cloutier. 10 h 10 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 12 Échanges entre le juge et les parties par rapport à la gestion de l’appel. 10 h 17 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Statuant sur la requête pour permission d'appeler d'un jugement qui met fin à l’instance de la Cour supérieure rendu le 14 juin 2018 par l’honorable Gaétan Dumas; [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ] Considérant que l’affaire soulève une question de principe qui mérite l’examen de la Cour; [ 4 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède par exposé; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait notifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 23 octobre 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 11 décembre 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes (45 minutes pour chacune des parties); [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés.

[ 11 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. simon ruel , J.C.A.