2022 QCCQ 9718, 2022 QCCQ 9718

Protection de la jeunesse — 226392 2022 QCCQ 9718 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 170-41-000024-203 DATE : 8 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès-qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, [...], DEMANDERESSE Et X (2020-[...]) ENFANT INTIMÉ Et A PÈRE INTIMÉ Et B MÈRE INTIMÉE Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE[...] , INTIMÉE _____________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION MODIFIÉE (art. 95 al. 2 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 9 décembre 2021, le Tribunal ordonnait l’hébergement de l’enfant, né le [...] 2020, en famille d’accueil, endroit où il se

[ 1 ] Le 9 décembre 2021, le Tribunal ordonnait l’hébergement de l’enfant, né le [...] 2020, en famille d’accueil, endroit où il se trouvait depuis le 19 novembre 2021. [ 2 ] En date de ce jour, l’enfant est toujours dans la famille d’accueil de C, donc depuis plus d’un an, et vu l’intérêt de cette dernière de s’impliquer à long terme auprès de l’enfant, le peu de contact de l’enfant avec ses parents, la Directrice de la protection de la jeunesse [« Directrice »] soumet au Tribunal une demande en prolongation pour que l’enfant soit hébergé dans la famille d’accueil de C jusqu’à sa majorité. [ 3 ] Mme C a témoigné de sa volonté de s’impliquer à long terme auprès de l’enfant, disant même qu’elle est prête à l’adopter, le considérant comme son propre fils. [ 4 ] Il s’est bien adapté aux autres membres de la famille et elle est prête à continuer de s’investir auprès de lui. [ 5 ] Le Conseil Cri de la Santé et des services sociaux B a confirmé, le 25 octobre 2022, être en mesure de prendre en charge la responsabilité du suivi de l’enfant auprès de leurs services et Mme C est d’accord pour collaborer avec ces derniers. [ 6 ] L’avocate de l’enfant est d’accord avec la demande considérant que c’est dans son intérêt. [ 7 ] Les délais de placement sont atteints et rien ne démontre que le retour de l’enfant chez ses parents est envisageable. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] PROLONGE l’ordonnance du 9 février 2021; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis en vertu de l’article 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 12 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu’au [...] 2038 : - QUE l’enfant soit hébergé dans la famille d’accueil de madame C; - QUE les contacts entre l’enfant et ses parents se déroulent conformément aux conditions suivantes :

a) Selon les modalités et la fréquence déterminées par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse;

b) Dans un lieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse;

c) En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à moins que cette dernière estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire;

d) Les parents devant confirmer leur présence dans un délai de 24 heures précédant le contact; - QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - RECOMMANDE le transfert du dossier dans la localité où est confié l’enfant; - QU ’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; - QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 13 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 14 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q.

Me Justine Guay-Langevin Procureure de la demanderesse Me Fanny Wylde

Procureure de l’enfant Mère, absente et non représentée Père, absent et non représenté Date d’audience : 7 décembre 2022