Produits Innovaplas inc. c. Industries Lumio (Canada) inc. 2011 QCCA 1807 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-019381-094 ( 700-17-001314-037 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC) APPELANTS AVOCAT(

S) LES PRODUITS INNOVAPLAS INC. PRADO TECHNOLOGIES INC. JACQUES ST-PIERRE CHARLES GOULET Me Patrick Girard STIKEMAN, ELLIOTT INTIMÉE AVOCAT(

S) LES INDUSTRIES LUMIO (CANADA) INC. Me André Champagne LAVERY DE BILLY Requête conjointe de bene esse afin d'être autorisés à produire un désistement total du jugement de première instance en outrage et un acquiescement à l'appel.

En appel d'un jugement rendu le 14 janvier 2009 et rectifié le 29 janvier 2009 par l'honorable William Fraiberg de la Cour supérieure, district de Terrebonne. NATURE DE L'APPEL : Outrage au tribunal Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Ouverture de l'audience. 9 h 31 Argumentation de Me Girard sur la requête conjointe de bene esse afin d'être autorisés à produire un désistement total du jugement de première instance en outrage et un acquiescement à l'appel. 9 h 44 Suspension de l'audience. 9 h 49 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 9 h 51 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Considérant les circonstances particulières de l'affaire, notamment le fait que le jugement dont appel prononce une condamnation d'outrage dans le cadre général de l'exécution forcée d'un jugement civil rendu en matière de brevet, le fait que depuis le jugement dont appel l'appelante Les Produits Innovaplas inc. a acquis le brevet ayant donné lieu aux accusations d'outrage, le fait qu'il s'agit d'un outrage ex facie qui ne comporte pas de dimension publique d'importance, le fait qu'il n'y a pas lieu d'envisager ici un renvoi du dossier à la Cour supérieure, le fait que la demande d'autorisation soit conjointe. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête conjointe de bene esse afin d'être autorisés à produire un désistement total du jugement de première instance en outrage et un acquiescement en appel, sans frais; [ 4 ] AUTORISE les parties à produire un désistement total du jugement de première instance et un acquiescement en l'appel.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC)