2013 QCCA 1284, 2013 QCCA 1284

Droit de la famille — 132043 2013 QCCA 1284 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-023573-132 (500-12-299288-096) DATE : Le 25 juillet 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. A… F,,, APPELANTE c.

D… P… INTIMÉ et X Y ENFANTS JUGEMENT [ 1 ] L'appelante, ex-épouse de l'intimé, me demande de suspendre la garde partagée de la plus jeune des deux filles des parties, ordonnée par la juge de première instance à compter du 25 juin 2013 et d'ordonner l'exécution provisoire des ordonnances relatives à un immeuble où se trouvait la résidence familiale. [ 2 ] Par jugement rendu le 26 juin 2013, considérant la nature de l'appel incident, l'engagement pris par l'intimé devant la juge de première instance, les allégations de la requête de l'appelante qu'il y avait urgence à procéder à un transfert de l'immeuble pour permettre des réparations à défaut de quoi la santé des locataires et autres occupants pourraient en souffrir, et mes pouvoirs en vertu des art. 524.1 et 547 C.p.c., j'ai ordonné l'exécution provisoire des paragraphes 90, 91 et 92 du jugement du 18 avril 2013.

J'ai aussi demandé qu'on m'avise une fois la cession de l'immeuble complétée. [ 3 ] Entre-temps, d'avis qu'il était préférable de procéder par étape dans ce dossier où il existe beaucoup de zones de tension, j'ai suspendu les modalités de garde et accès prévues pour entrer en vigueur le 25 juin 2013, les modalités antérieures demeurant bien sûr en vigueur. [ 4 ] Plus tôt cette semaine, j'ai été avisé que la question du transfert de l'immeuble était réglée, l'intimé ayant accompli toutes les étapes attendues de lui.

Voilà une zone de conflit entre les parties réglée. [ 5 ] Le temps est maintenant venu de passer à l'étape suivante envisagée par la juge de la Cour supérieure, dont la décision mérite la plus grande déférence considérant les efforts qu'elle a consacrés à ce dossier difficile et sa connaissance approfondie du contexte, soit l'instauration d'une garde partagée. [ 6 ] À cet égard, j'invite l'appelante à faire preuve de bonne foi en collaborant fortement au succès de cette garde partagée. Pour ces motifs, le soussigné : [ 7 ] REJETTE la

partie de la requête de l'appelante demandant la suspension de l'exécution du jugement de la Cour supérieure à l'égard des modalités de garde et droits d'accès. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. M e Maria R. Battaglia MARIA R. BATTAGLIA, AVOCATS Pour l'appelante M e Diane Brais BRAISLOI INC.

Pour l'intimé M e Valentin Molpeceres VALENTIN MOLPECERES Pour les enfants Date d’audience : 26 juin 2013