2014 QCCA 1567, 2014 QCCA 1567

Béliveau c. R. 2014 QCCA 1567 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005380-132 (460-01-019526-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 août 2014 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ALAIN BÉLIVEAU Me Maude Pagé-Arpin (absente) LATOUR LAFONTAINE BLOUIN ET ASS. INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Claude Robitaille (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES DESCRIPTION : REQUÊTE POUR PERMISSION D’EN APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ POUR QUESTIONS MIXTES MOTIFS ADDITIONNELS ( Art. 675(1) a)(ii) Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience de ce jour. Jugement-voir page 3. (

s) Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l'intimée, le soussigné : [ 2 ] ACCUEILLIE la requête pour permission d'appeler d'un verdict de culpabilité pour les questions mixtes selon les motifs additionnels énumérés au paragraphe 7 de ladite requête. ALLAN R. HILTON, J.C.A.