2017 QCCQ 9601, 2017 QCCQ 9601

Protection de la jeunesse — 173934 2017 QCCQ 9601 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002209-168 DATE : 31 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X né le [...] 2005 ENFANT; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 31 JANVIER 2017 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

Mise en situation [ 1 ] L’enfant a 11 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis aux motifs qu’il est victime de mauvais traitements psychologiques (dénigrement et menaces de la part de ses parents), de négligence sur le plan éducatif et qu’il présente des troubles de comportement sérieux. [ 2 ] La Directrice recommande qu’il soit confié à sa mère pour une période de six mois. [ 3 ] Les parents et la procureure de l’enfant sont en accord avec les recommandations.

Contexte et analyse [ 4 ] Cette famille est connue des services depuis de nombreuses années. Dès 2008, la mère bénéficie d’un suivi offert par le CSLC puisque l’enfant fait des crises de colère importantes et défie son autorité. Cette aide est apportée de façon régulière jusqu’en 2013. [ 5 ] En octobre 2014, la situation est signalée à la Directrice en raison de méthodes éducatives déraisonnables employées par la mère envers l’enfant et en raison des mauvais traitements psychologiques dont il est l’objet de la part de cette dernière.

L’évaluation de la situation permet de statuer que la mère, à une occasion, donne un coup de pied aux fesses à l’enfant et lui profère des menaces (« de lui crisser une volée » et qu’elle « allait le tuer »). Le père est présent lors de cet événement et tient également des paroles dénigrantes et menaçantes envers son fils.

Des accusations criminelles sont portées contre chacun des parents qui doivent se soumettre à des conditions de probation. [ 6 ] Tant le père que la mère reconnaissent avoir des réactions inappropriées et qu’il leur arrive régulièrement de crier ou de sacrer après leur fils parce qu’ils sont dépassés par ses comportements. Des mesures volontaires d’une durée d’un an sont conclues prévoyant un suivi dans le milieu familial.

La situation continue cependant de se détériorer si bien que de nouvelles mesures volontaires prévoyant l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil pour une durée de six mois sont signées en janvier 2016. Pendant cette période, les parents clarifient leur situation conjugale et se séparent définitivement au mois de juillet suivant. [ 7 ] L’enfant respecte généralement les règles dans son milieu d’accueil, mais vit très difficilement son hébergement, suppliant les intervenants d’y mettre fin et allant même jusqu’à proférer des menaces suicidaires et homicidaires.

Des sorties régulières sont maintenues chez la mère au cours desquelles cette dernière est en mesure de se faire respecter par son fils. Un retour chez la mère est actualisé au début de l’été 2016 avec un suivi de la Directrice, toujours par le biais de mesures volontaires. [ 8 ] Or, les comportements difficiles resurgissent rapidement suite au retour de l’enfant dans son milieu familial maternel. La mère a de la difficulté à se faire respecter, l’enfant s’opposant à son autorité et cherchant à reprendre le contrôle de la maison. La situation est tout aussi ardue en milieu scolaire.

L’enfant dérange en classe, ne respecte pas les consignes et se fait même expulser du transport scolaire en raison de son arrogance. [ 9 ] Plusieurs interventions doivent être effectuées en lien avec le besoin d’encadrement de l’enfant. Les heures d’entrée et de coucher ne sont pas toujours adaptées à son âge et, à plusieurs reprises, la mère ne se lève pas le matin pour accompagner son fils dans sa préparation pour l’école. Il présente plus de neuf absences ou retards non justifiés depuis le début de l’année scolaire.

La mère montre des signes de découragement face aux comportements de l’enfant et a tendance à adopter à nouveau des méthodes éducatives inappropriées en utilisant les cris, les sacres ou les menaces à son endroit.

Elle se montre en accord pour continuer à s’impliquer dans le plan de travail afin de tenter d’améliorer la situation, mais reconnait que si cela ne fonctionne pas, d’autres alternatives doivent être envisagées, dont un hébergement en famille d’accueil. [ 10 ] La mère présente des problèmes de santé qui la fragilisent et reconnait qu’elle tend à baisser les bras tout en ayant un mode de communication inadéquat avec son fils. [ 11 ] De son côté, le père habite dans un appartement situé en face de celui de la mère.

Jusqu’à récemment, il présente des problèmes de consommation de drogue et d’alcool et est très passif. Depuis la séparation, il semble avoir amélioré son mode de vie et bénéficie d’un suivi personnel pouvant l’aider dans ses relations avec son fils. Il démontre récemment de la motivation à être plus impliqué auprès de son garçon, mais les actions tardent à se manifester concrètement. Des sorties sont rétablies dans son milieu, mais l’enfant refuse d’y retourner suite à sa dernière sortie.

Des versions contradictoires sont rapportées quant à la source de la mésentente, l’enfant affirmant à sa procureure et à l’intervenante que son père consomme de l’alcool, tandis que le père nie toute consommation en présence de son fils. Il croit plutôt qu’il est déçu du manque d’activités organisées à l’occasion du dernier contact. Le Tribunal est informé à l’audience que l’enfant voit depuis son père de façon irrégulière et pour de courtes périodes dans un contexte de voisinage. [ 12 ] Cette famille reçoit des services du CLSC et de la Directrice depuis de nombreuses années.

Bien que certaines améliorations soient constatées, elles ne tiennent pas la route au fil du temps. L’enfant s’est construit dans un milieu où il y a un manque de constance et où le mode relationnel est souvent basé sur les querelles, les propos inadéquats et parfois même certaines formes de violence. Ce manque de cohérence et de bienveillance contribue certainement au fait qu’il est très difficile d’observer une amélioration suffisante de la situation.

Au-delà des paroles et de la volonté exprimée, les parents doivent prendre les moyens pour s’impliquer positivement auprès de leur fils et s’imposer comme des modèles à ses yeux. Les prochains mois sont déterminants afin d’établir si la cohabitation est toujours possible. [ 13 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’enfant. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la présente demande;

[ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 17 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 18 ] QUE l’enfant soit confié à sa mère; [ 19 ] QUE les contacts de l’enfant avec son père soient établis selon entente entre les parties ou, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 20 ] QUE l’enfant et ses parents bénéficient d’un service d’aide éducative, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 21 ] QUE l’enfant poursuive son suivi en pédiatrie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 22 ] QUE l’enfant bénéficie d’une évaluation en pédopsychiatrie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 23 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 24 ] PREND ACTE de l’engagement du père à ne pas consommer d’alcool ni à être sous l’influence d’une telle substance lorsque des contacts sont établis avec son fils; [ 25 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 26 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 27 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Charlène Perron (enfant) Me Joanie Labrecque Tremblay (père) Me Chantale Plante (mère) Me Pascale F. Tremblay (DPJ) Date d’audience : 31 janvier 2017 /ss