2022 QCCQ 7933, 2022 QCCQ 7933

Protection de la jeunesse — 224407 2022 QCCQ 7933 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-011703-179 DATE : 8 juillet 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [Intervenante 1] , en sa qualité de déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse, et X , née le […] 2015 et A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgée de sept ans. [ 2 ] Le 14 septembre 2021, le Tribunal déclare toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant et confie celle-ci à son milieu familial, conformément au jugement rendu en Cour supérieure, le tout pour une période de six mois. [ 3 ] Le 16 mai 2022, le Tribunal ordonne l’hébergement de X en famille d’accueil, dans le cadre d’une mesure provisoire. [ 4 ] Aujourd’hui, la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision et prolongation d’ordonnance par laquelle elle recherche la poursuite du placement de l’enfant en famille d’accueil, pour une période supplémentaire d’une année. [ 5 ] Les parents contestent tous deux la poursuite du placement de leur fille pour la période recherchée.

Au fil de l’audience, ils concèdent qu’une période supplémentaire de trois mois serait suffisante pour qu’elle puisse, selon le père, se reposer du conflit. La mère, de son côté, privilégie une mesure intérimaire. [ 6 ] Au terme de l’audience, la procureure de l’enfant propose une période de placement de six mois, incluant un élargissement des contacts mère/enfant. CONTEXTE

[ 7 ] Suite au prononcé du dernier jugement, X continue d’évoluer en garde partagée. Les transitions sont très difficiles pour l’enfant. [ 8 ] Elle verbalise de nombreux événements négatifs s’étant produits chez l’autre parent, dont certains mènent à de nouveaux signalements.

Au terme de l’évaluation de ceux-ci, il ressort que l’enfant semble de plus en plus coincée dans le conflit parental. [ 9 ] La mère collabore au suivi social tout comme le père. [ 10 ] Or, le père demeure convaincu que sa fille est victime de violence auprès de sa mère et que ce sont les comportements de cette dernière qui bouleversent l’enfant. Il est également en colère contre la DPJ qui ne fait rien pour les aider, selon lui.

Il souhaite la fermeture du dossier. [ 11 ] Le conflit entre les parents prend de l’ampleur et nécessite de nombreuses interventions de la DPJ qui doit agir comme médiatrice. [ 12 ] Chaque transition de l’enfant d’un milieu à un autre requiert une intervention. [ 13 ] Les parents reconnaissent notamment des comportements tels qu’enregistrer leur enfant dans le but de prouver que l’autre parent est inadéquat.

Ils se dénigrent l’un l’autre, alimentent le conflit et jamais l’intervenante sociale ne parvient à éteindre les feux. [ 14 ] En février 2022, le père admet avoir posé un « mouchard » dans le sac à dos de l’enfant dans le but d’enregistrer les conversations qui se déroulent chez la mère. De fait, à une occasion, cette dernière tient des propos inadéquats à l’égard de l’enfant, ce qui amène le père à déposer une plainte policière contre la mère. X est utilisée comme cheval de Troie à l’intérieur de sa famille.

Elle ne peut pas faire confiance à ses parents qui utilisent tout ce qu’elle peut dire ou faire, dans le but de nuire à l’autre. [1] [ 15 ] À cette même période, les parents rapportent des événements inquiétants au cours desquels X s’en prend à ses animaux de compagnie. [ 16 ] En avril 2022, elle présente différents comportements perturbateurs à l’école. Elle a des conflits avec les pairs qui peuvent mener à des comportements difficiles à leur égard (pincer, coups de pied, taper, crier). Alors que les parents la croient victime d’intimidation, il semble qu’elle soit plutôt l’instigatrice des conflits.

Selon la directrice de l’école, les habiletés de gestion des conflits sont inexistantes chez l’enfant. La violence demeure sa réaction première. [ 17 ] Le père déplore plutôt l’encadrement mis en place par le milieu scolaire. [ 18 ] Compte tenu de la problématique présente, X est retirée de son milieu familial dans le cadre d’une mesure provisoire. À l’annonce de son placement, elle est soula-gée. Son intégration y est positive.

L’approche de la famille d’accueil est orientée vers la valorisation du lien de confiance et la communication, ce qui est positif pour l’enfant. [ 19 ] Vu les difficultés rencontrées, l’évaluation psychologique de l’enfant est requise. [ 20 ] Le Tribunal retient les éléments pertinents suivants. [ 21 ] X est une petite fille ayant un immense potentiel, au-dessus de la moyenne. Ce potentiel est entravé par le conflit parental au cœur duquel elle est coincée, un conflit toxique, malsain. X utilise elle-même le mot « coincée » lorsqu’elle rencontre le psychologue, monsieur Robert Denis.

Son développement est mis en péril au plan affectif, relationnel et intellectuel. [ 22 ] De son côté, monsieur Denis, répète le mot « urgent » pour démontrer à quel point il faut agir promptement pour préserver cette enfant des impacts du conflit. [ 23 ] Monsieur Denis, qui a également réalisé l’évaluation psychologique des parents, explique qu’ils ne sont pas conscients de ce que leurs actions font vivre à leur enfant, ils ne l’écoutent pas, ils ne l’entendent pas, pour reprendre les mots de l’expert.

Il voit également peu d’ouverture chez les parents à se montrer sensibles à ce que vit leur fille, à prendre les moyens pour corriger les choses. Pour monsieur Denis, il est important que les parents se sensibilisent à leur fille puisque derrière de bonnes intentions, ils entretiennent le conflit et perturbent cette dernière. Une démarche thérapeutique pour chacun d’eux lui apparait essentielle. [ 24 ] Aujourd’hui, X a besoin d’une pause, d’un terrain neutre. Monsieur Denis ajoute qu’il faut la préserver d’un climat intenable.

Elle est souffrante, se sent mauvaise et croit à tort que le conflit existe à cause d’elle. Étant toujours l’objet d’attention négative, l’expert Denis craint qu’elle ne se mette à agir de façon négative, à avoir des troubles de comportements, de là l’urgence de faire cesser cette dynamique, ce cycle. [ 25 ] Suite au placement de l’enfant, les visites demeurent supervisées afin de préserver X de tout débordement émotif et de propos inappropriés que les parents peuvent tenir. [ 26 ] Des interventions sont nécessaires auprès des parents afin que le tout se déroule positivement.

La mère applique les suggestions faites et se met en action lorsque sollicitée. [ 27 ] Plusieurs rappels sont nécessaires auprès du père puisqu’il tend à critiquer les soins apportés par la famille d’accueil. Il peut également avoir certains moments plus fragiles et chargés en émotions. ANALYSE

[ 28 ] Le Tribunal est à nouveau saisi de la situation de X, et ce, toujours pour le même motif, soit le conflit parental. Or, chacune des dernières décisions a abordé ledit conflit et le Tribunal a, à chaque occasion, sensibilisé les parents aux mesures à privilégier pour l’enrayer. [ 29 ] À maintes reprises, il a été demandé aux parents de prendre les moyens nécessaires pour faire autrement afin d’éviter qu’il ne grandisse.

Malheureusement, la situation a connu une telle ampleur que le placement de l’enfant s’est avéré nécessaire. [ 30 ] Ce déplacement porte à croire que malgré les mises en garde, les parents n’ont pas su travailler véritablement les raisons pour lesquelles le conflit existe, de façon commune comme individuelle. [ 31 ] Il n’y a pas lieu de déterminer de façon quantitative la portion qui appartient au père et ce qui résulte plutôt de la mère, dans ce conflit qui perdure. Tous deux ont eu des comportements répréhensibles qui ont généré, à tour de rôle, des impacts sur leur fille.

En voici quelques exemples : enregistrer l’enfant, prendre des photos de son corps, poser un mouchard dans son sac à dos, mettre de la poudre sous ses ongles pour voir si on la lave correctement… [ 32 ] Le Tribunal retient du témoignage de l’intervenante sociale que le père prend plus d’initiatives alors que la mère est plus impulsive émotionnellement. [ 33 ] Une chose demeure, la situation de l’enfant s’est dégradée et le nombre de signalements en abus physiques, non fondés, n’a cessé d’augmenter à un point où il devient difficile de départager le vrai du faux. [ 34 ] Dans son milieu scolaire, X reproduit les comportements appris dans ses relations interpersonnelles, lesquelles sont marquées par les conflits. [ 35 ] De nombreux impacts sont mis en lumière chez X : o Elle utilise le conflit, alimente ses parents, verbalise des choses dont on doute de la véracité puisqu’elle cherche continuellement à faire plaisir au parent avec qui elle se trouve ; o Elle se retrouve souvent en conflit avec les pairs puisque cette façon d’entrer en relation avec les autres, soit de façon conflictuelle, elle y a été exposée à de nombreuses reprises par ses parents ; o Elle manifeste sa souffrance de différente façon, elle s’en prend notamment à ses animaux de compagnie. [ 36 ] L’évaluation psychologique de l’enfant en dresse un portrait très préoccupant et surtout, met en caractère gras l’urgence d’agir.

À défaut, l’expert Denis est catégorique, on risque de causer des torts irréparables à cette enfant et d’entraver de façon significative et diverse, son développement. [ 37 ] Lors de l’audience, les parents montrent tous deux une ouverture à entendre le changement attendu d’eux. [ 38 ] Bien que le père ne voie pas réellement sa part de responsabilité dans le conflit, il compte s’engager dans un processus d’aide afin de comprendre quel est effective-ment son apport, et surtout, les correctifs qui s’imposent.

Il est crucial que le père reconnaisse qu’il a une part de responsabilité et qu’il cesse d’utiliser sa fille dans le conflit. Il doit réaliser à quel point certains gestes étaient inadéquats pour l’enfant afin d’éviter de les reproduire. [ 39 ] La mère semble avoir fait un pas supplémentaire dans la bonne direction, ce qui permet de déduire qu’elle est davantage dans l’action. Elle se mobilise face aux recommandations et se montre plus sensible aux besoins de l’enfant.

Elle doit continuer d’offrir sa collaboration et travailler la gestion de ses émotions, comme son impulsivité. [ 40 ] Tous deux doivent adresser leurs difficultés personnelles dans le cadre d’une démarche thérapeutique afin d’être pleinement disponibles pour leur fille. Une mobilisation rapide est certainement attendue de leur part. [ 41 ] Si la poursuite du placement de X s’impose à l’heure actuelle, il faut également en comprendre qu’on ne pourra y mettre fin tant que les parents n’auront pas apporté les correctifs nécessaires.

Tant que la dynamique actuellement observable ne sera pas déconstruite, le milieu de vie substitut sera nécessaire pour assurer la sécurité et le développement de X, celle-ci doit impérativement pouvoir se déposer dans un environnement sain et exempt de conflits afin de se construire des habiletés relationnelles positives. [2] [ 42 ] La période intérimaire, souhaitée par la mère, aurait été pertinente en présence d’une première mesure d’aide auprès de cette famille, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Beaucoup de choses ont été nommées aux parents à travers les dernières années et plusieurs fois des demandes claires leur ont été faites en lien avec le conflit parental, sans que des changements significatifs se mettent en place. [ 43 ] Ceci dit, la période d’une année recherchée par la DPJ apparait beaucoup trop longue. Les parents semblent avoir compris l’urgence d’agir et se disent prêts à se mettre en action, dès maintenant. Le Tribunal croit à une mobilisation rapide de leur

part vu le placement de X. [ 44 ] La durée proposée par la procureure de l’enfant apparait tout indiquée, dans l’intérêt de cette dernière. Une période trop courte ne permettrait pas de voir des changements durables s’installer et une trop longue période risque d’avoir des impacts plus négatifs chez l’enfant. [ 45 ] Au terme des six mois de placement, plusieurs options seront possibles, mais celle à privilégier dépendra du cheminement des parents. Il serait dommage d’en rester à de simples contacts par manque de mobilisation chez les parents. [ 46 ] Dans l’intervalle, les contacts parents/enfant devront être favorisés et surtout, être organisés pour qu’ils soient de qualité. Les

parents doivent préserver leur fille de leurs enjeux d’adultes et lui permettre de vivre une vie d’enfant, loin des conflits qui marquent son quotidien depuis déjà trop longtemps. Par conséquent, la supervision de leurs contacts sera nécessaire tant et aussi longtemps que les intervenants ne seront pas rassurés de leur capacité à agir de la sorte. [ 47 ] Le Tribunal souhaite que les parents aient bien entendu le cri d’alarme lancé par l’expert Denis qui, bien simplement, a nommé les conséquences inévitables sur leur fille de poursuivre sans opérer de changements véritables. [ 48 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 49 ] ACCUEILLE la demande en révision d’ordonnance ; [ 50 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis pour les motifs initialement prononcés ; À

titre de mesures finales : [ 51 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil, et ce, pour une période de six mois ; [ 52 ] PREND ACTE que X évolue actuellement positivement dans la ressource de madame C ; [ 53 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 54 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment qu’ils s’engagent à entreprendre des démarches visant à adresser leurs fragilités, comme recommandé par l’expert, monsieur Denis, lequel a procédé à leur évaluation psychologique ; [ 55 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers auprès de la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation ; [ 56 ] ORDONNE que les contacts entre les parents et l’enfant soient organisés par la Directrice de la protection de la jeunesse en ce qui a trait aux modalités, la fréquence et le degré de supervision, si requis, mais ORDONNE que ces contacts soient favorisés dans la plus large mesure du possible ; [ 57 ] ORDONNE que les contacts téléphoniques mère/enfant se fassent dans des moments appropriés permettant des échanges de qualité entre elles ; [ 58 ] PREND ACTE que la Directrice de la protection de la jeunesse a l’intention de lever la supervision des contacts mère/enfant et d’élargir ceux-ci dans un avenir rapproché ; [ 59 ] INTERDIT à la mère de laisser X seule en présence de Y, son demi-frère, et ce, sans supervision d’une personne responsable ; [ 60 ] INTERDIT aux parents d’enregistrer leur fille, de se dénigrer l’un l’autre en présence de leur fille, de discuter de la présente situation avec leur fille, ou d’exposer la situation de leur fille sur les réseaux sociaux ; [ 61 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins et les services de santé requis par sa situation, mais notamment qu’elle ait accès à un suivi thérapeutique si jugé nécessaire ; [ 62 ] RECOMMANDE que X participe à des ateliers pour enfants pris au cœur d’un conflit parental, tel que le Groupe A ; [ 63 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille, incluant les services d’un éducateur de milieu, soit dans le milieu d’accueil de l’enfant et lors des contacts avec ses parents, et ce, aussi longtemps que requis ; [ 64 ] LE TOUT pour une période de six mois ; [ 65 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 66 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 67 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Thao Trinh Procureure de la DPJ Me Marie-Eve Berardino Procureure de l'enfant

Me Martine Perrier Procureure de la mère B, père Dates d’audiences : 5 juillet 2022 8 juillet 2022 MPB/ch