2013 QCCA 1040, 2013 QCCA 1040

Cottone c. Autorité des marchés financiers 2013 QCCA 1040 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005390-131 (500-61-280769-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 juin 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SAVERINA COTTONE Me Rachel Payeur DESROSIERS JONCAS MASSICOTTE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me Magdalini Vassilikos AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 36 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 36 : Discussion entre le juge et les avocats. 9 h 39 : Jugement-voir page 3. 9 h 40 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'article 298 du Code de procédure pénale et l'article 48 de nos Règles de pratiques; [ 2 ] Considérant le consentement de parties; [ 3 ] J'ORDONNE la remise en liberté de l'appelante aux conditions dont les parties ont convenu; • Garder la paix, avoir une bonne conduite; • Demeurer au […], Ville Saint-Laurent, Québec, […]; • Aviser la Cour de tout changement d'adresse; • Ne pas quitter la province de Québec, sauf pour fins de travail au Canada et avec l'autorisation de la Cour; • Déposer son passeport au greffe de la Cour de première instance et ne pas faire de demande pour l'émission d'un nouveau; • Aviser par écrit Madame Marie-Isabelle Dionne, enquêteur, à l'Autorité des marchés financiers de tout changement d'adresse et/ou de déplacement pour fins de travail à l'extérieur du Québec avec preuve à l'appui; • Aviser par écrit Madame Marie-Isabelle Dionne, enquêteur, à l'Autorité des marchés financiers de tout changement quant à la situation d'emploi actuel, soit représentante en vente auprès de Crelogix ainsi que de tout changement quant aux fonctions occupées avec preuve à l'appui; • Ne pas être en possession de documents de nature confidentielle ou prendre connaissance de renseignements personnels d'individus (i.e. no d'assurance sociale, no de comptes bancaires, d'assurance ou d'investissement, no de carte de crédit, no de permis de conduire, no d'assurance maladie, date de naissance, adresse résidentielle); • Remettre au greffe de la Cour de première instance ainsi qu'à Madame Marie-Isabelle Dionne, enquêteur, à l'Autorité des marchés financiers, une preuve d'emploi ainsi que la liste des fonctions occupées auprès de Crelogix dûment signées par un représentant autorisé de l'employeur au plus tard lundi, le 10 juin 2013, 16 h; • Aviser par écrit Madame Marie-Isablle Dionne, enquêteur, à l'Autorité des marchés financiers de tout nouvel emploi et des fonctions rattachées à celui-ci avec preuve de l'employeur à l'appui; • Ne pas effectuer toute opération sur valeurs mobilières; [ 4 ] Sans frais.

JACQUES R.FOURNIER, J.C.A.