2017 QCCA 1989, 2017 QCCA 1989
Opinion
Droit de la famille — 172955 2017 QCCA 1989 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027113-174 (750-12-014505-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 décembre 2017 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. manon savard , J.C.A. claudine roy , J.C.A. APPELANTE AVOCATE M... B... Me MARYSE TOUSIGNANT (Hinse Tousignant et associés, Avocats) INTIMÉ AVOCAT MA... R... Me JEAN-PIERRE BOILEAU (Sylvetre & Associés SENCRL) En appel d'un jugement rendu le 21 septembre 2017 par l'honorable Lise Matteau de la Cour supérieure, district de Saint- Hyacinthe.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 04 Début de l’audience. 12 h 04 Me Boileau n’a rien à ajouter à sa requête. 12 h 05 Argumentation de Me Tousignant. 12 h 14 Argumentation de Me Boileau. 12 h 16 Suspension. 12 h 18 Reprise. 12 h 18 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Qu’il y ait ou pas nécessité d’une permission d’appeler, la Cour est convaincue que cet appel n’aurait aucune chance raisonnable de succès.
POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, sans frais de justice; françois doyon, J .C .A.
manon savard, J .C .A. claudine roy, J .C .A.
Loading document…