2014 QCCA 1249, 2014 QCCA 1249

2014 QCCA 1249 Canada (Procureur général) c. Barreau du Québec COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024462-145 (500-17-074826-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 juin 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Marc Ribeiro MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BARREAU DU QUÉBEC Me Giusepe Battista SHADLEY BATTISTA COSTOM S.E.N.C.

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Jean-Yves Bernard DIRECTION GÉNÉRALE DES AFF. JUR. ET LÉGIS.

REQUÊTE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA POUR PERMISSION D’APPEL D’UN JUGEMENT RENDU LE 1 ER MAI 2014 PAR L’HONORABLE ANDRÉ ROY DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL ( Art. 29 et 511 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h 02 : Début de l’audition.

Identification des procureurs. 10 h 02 : Argumentation de Me Ribeiro. 10 h 33 : Argumentation de Me Battista. 11 h 11 : Réplique de Me Ribeiro. 11 h 14 : Fin de l’argumentation de part et d’autre. 11 h 14 : Suspension de la séance. 11 h 40 : Reprise de la séance. 11 h 40 : Jugement-voir page 3. 11 h 51 : Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] On sollicite la permission d’appeler d’un jugement interlocutoire qui rejette la requête du procureur général du Canada alléguant l’absence d’intérêt du Barreau du Québec de contester en bloc 94 amendements au Code criminel et le processus qui a mené à l’adoption de ces amendements. [ 2 ] Tout en étant bien conscient qu’en matière de jugement interlocutoire de cette nature la permission d’appeler n’est accordée qu’exceptionnellement, je suis d’avis qu’il est dans l’intérêt du système de justice de permettre l’appel.

Les exigences des art. 29 et 511 C.p.c. sont satisfaits ici. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 4 décembre 2014 , en salle Antonio-Lamer, à 9h30, pour une durée de 210 minutes (soit deux heures pour la

partie appelante et une heure et demie pour la

partie intimée) ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 30 septembre 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 31 octobre 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 8 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.