2013 QCCA 1022, 2013 QCCA 1022

Artplus Film TV Production (AFTP) inc. c. Société de développement des entreprises culturelles 2013 QCCA 1022 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023493-133 ( 500-17-073706-122 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT ARTPLUS FILM TV PRODUCTION (AFTP) INC. JEAN BEAULNE Me Andrée Foisy Notaire-Direct inc. INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES Me Martin Côté Robinson Sheppard Shapiro sencrl

Requête pour rejet d'appel et subsidiairement pour cautionnement, d'un jugement rendu le 1 er mars 2013 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 3 juin 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.