2022 QCCQ 8217, 2022 QCCQ 8217

Protection de la jeunesse — 225221 2022 QCCQ 8217 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 750-41-003733-221 DATE : 12 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse [...] Demanderesse -et- X, née le [...] 2022 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (articles 9.2, 9.3 et 135 LPJ). [ 1 ] Le Tribunal procède à une enquête commune dans la situation des enfants Y (3 ans) et X (8 mois). [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en protection concernant les deux enfants. Elle considère que la sécurité et le développement de Y sont compromis en raison de négligence sur le plan éducatif et pour X en raison d’un risque sérieux de négligence. [ 3 ] À

titre de mesures, elle recommande que Y soit confié à son père et que X soit maintenu dans son milieu familial pour une période de neuf mois. Des mesures d’aide sont proposées pour la même durée. [ 4 ] Les parents assistent à l’audience. Ils reconnaissent le motif d’intervention pour chacun des enfants et consentent aux mesures recherchées. La mère demande de voir Y à raison de trois fins de semaine sur quatre, ce qui ne fait pas l’objet de contestation. [ 5 ] L’avocat des enfants agit suivant un mandat légal. Il consent aux recommandations.

SITUATION FAMILIALE [ 6 ] Au moment de l’annonce de la grossesse de l’enfant Y, la mère est mineure et est confiée en famille d’accueil. Elle quitte cette famille pour aller vivre dans son milieu paternel. [ 7 ] La relation entre les parents de Y est instable. [ 8 ] Les parents se séparent peu de temps après la naissance de leur fils Y. La garde de l’enfant est confiée à la mère et le père a accès à son fils à raison de trois fins de semaine sur quatre et lors d’occasions spéciales, selon une entente entérinée par la Cour supérieure le [...] 2021. [ 9 ] Y a un suivi en protection depuis qu’il est âgé d’un an.

Le 28 juillet 2020, les parents signent une entente sur des mesures volontaires reconnaissant une situation de négligence sur le plan éducatif. Il y a des lacunes concernant la routine, l’alimentation et la stabilité. L’enfant est alors en risque de carence nutritionnelle, principalement en fer.

[ 10 ] Le père de Y fait vie commune avec sa conjointe. Ensemble, ils ont un enfant. [ 11 ] Pour sa part, la mère fait vie commune avec le père de X. MOTIFS D’INTERVENTION [ 12 ] Jusqu’en décembre 2020, la mère est instable sur le plan résidentiel ce qui cause des ruptures de service. Elle déménage à sept reprises et l’enfant Y réside dans quatre milieux de vie différents. Plusieurs personnes s’occupent de lui. La Directrice et le CLSC font équipe afin d’aider la mère à exercer son rôle parental.

Malgré l’intensité de services, la mère éprouve des difficultés à actualiser les interventions. Voici quelques exemples : la mère complète la démarche pour obtenir le certificat de naissance de son fils en juillet 2021, les lieux physiques sont souvent désordonnés, la mère est impatiente face aux comportements de son fils et lui donne des ordres. [ 13 ] Le 28 avril 2021, les parents de Y signent une deuxième entente sur des mesures volontaires.

Les objectifs sont les suivants : l’enfant doit évoluer dans un milieu de vie stable, prévisible et sécurisant, les parents doivent améliorer leurs connaissances et leurs compétences parentales, la mère doit appliquer une routine. Suivant cette entente, la mère participe au programme « Je tisse des liens gagnants ».

L’enfant est inscrit à la halte-garderie deux jours par semaine, mais sa présence est irrégulière. [ 14 ] En ce qui concerne le père, il voit Y de façon régulière, mais selon un horaire imprévisible. [ 15 ] Une troisième mesure volontaire est signée pour la période du 28 janvier 2022 au 20 juillet 2022. [ 16 ] Le défi de la mère est la constance et le maintien des acquis. Elle s’appuie sur son conjoint pour s’occuper des enfants. Selon l’éducatrice de milieu, la mère a beaucoup d’outils. Elle doit maintenant les mettre en place et les appliquer assidûment et de façon autonome.

La mère prend une médication pour son TDAH et son anxiété. [ 17 ] Le défi du père de Y est également d’offrir une stabilité à son fils. Il se fie lui aussi sur sa conjointe dans l’actualisation de son rôle parental. [ 18 ] La négligence sur le plan éducatif est démontrée pour Y. Depuis sa naissance, il a vécu beaucoup d’instabilité et n’a pas bénéficié d’un cadre constant. Mentionnons que malgré les rappels fréquents sur l’importance d’être stable, en juillet 2022, la mère et le père de X déménagent dans la région A.

Pour sa part, le père de Y est expulsé de son logement en raison de l’insalubrité des lieux, du bruit et des retards de paiement. Il emménage avec sa famille dans un nouveau logement à Ville B. [ 19 ] Concernant X, le Tribunal retient comme motif d’intervention le risque sérieux de négligence en raison des antécédents de négligence de la mère, du déménagement récent de la famille, de la perte du réseau de support et de services, de l’impulsivité du père lors de rencontres avec la Directrice et de sa réticence aux services professionnels.

De plus, mentionnons que la mère n’a pas donné suite au suivi en santé mentale adulte et participe de façon sporadique au groupe « Je tisse des liens gagnants ». En raison de la vulnérabilité de l’enfant et de son âge, l’intervention de la Directrice est nécessaire. MESURES [ 20 ] La mère s’est soumise à une évaluation au Centre de psychologie Gouin. Il ressort de cette évaluation que la mère a grandement besoin d’être soutenue et accompagnée à long terme dans son rôle parental.

Bien qu’elle semble avoir acquis dans les deux dernières années des repères importants en lien avec son rôle parental, l’aspect évolutif des besoins des enfants, qui changent et se complexifient à mesure que ceux-ci grandissent, demeure un élément préoccupant. Le profil intellectuel de la mère est généralement inférieur à la moyenne de son groupe d’âge. Afin de bien intervenir auprès de la mère, il faut garder en tête son histoire de vie difficile, marquée par beaucoup d’imprévisibilité, de négligence et de perte de figures significatives.

Le manque de repères semble caractériser son monde interne et les relations interpersonnelles apparaissent menaçantes pour elle. La mère utilise des stratégies d’évitement relationnel et d’opposition pour lutter contre ses angoisses [1] . [ 21 ] La mère accepte que son fils Y soit confié à son père. [ 22 ] Le père de Y et sa conjointe résident à Ville B. Ils reçoivent les services d’un éducateur à raison d’une fois par semaine afin d’améliorer leurs connaissances relativement au développement de l’enfant et leur enseigner l’approche de la « discipline positive ».

Le père fait des efforts pour maintenir la propreté de son logement et pour stimuler son fils. Il visite régulièrement les grands-parents paternels, lesquels sont un facteur de protection. Une garderie a été trouvée pour l’enfant. La Directrice considère que la situation du père évolue favorablement et qu’avec une intensité de services ainsi que la mise en place d’un filet de sécurité, Y aura réponse à ses besoins dans le milieu paternel. [ 23 ] Pour sa part, X sera maintenu dans son milieu familial. Les parents ont trouvé sur les réseaux sociaux une gardienne pour s’occuper de l’enfant lorsqu’ils travaillent.

La mère a aussi fait les démarches auprès du CLSC de [la région A] pour connaître les programmes de la région. Le Tribunal encourage les parents à collaborer et à accepter l’aide offerte. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la demande; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison d’un risque sérieux de négligence; [ 26 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenue dans son milieu familial;

[ 27 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 28 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 29 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de l’ordonnance; [ 30 ] LE TOUT , pour une durée de neuf mois. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q. Me Catherine St-Yves Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Marc-André Leblanc Avocat de l'enfant Me Caroline Couture Avocate de la mère Date d’audience : Jugement signé : 12 septembre 2022 26 septembre 2022