2022 QCCA 1325, 2022 QCCA 1325

Aintabi c. Syndicat des copropriétaires de The Meadows Condominium 2022 QCCA 1325 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029505-211 ( 500-17-099445-176 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 septembre 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT Elie Aintabi Lesley Tannenbaum Me Howard Schnitzer Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Syndicat des copropriétaires de the meadows condominium Me Jean El Masri ( El Masri Avocat )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE intact compagnie d'assurance Me KATHERINE LORANGER ( Langlois Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête des parties appelantes pour permission d'amender l'annexe III du mémoire afin d'ajouter des pièces additionnelles (Article 378 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

9 h 25 Début de l’audience. Commentaire du juge s’adressant à Me El Masri, lequel indique contester la requête de son confrère pour permission d'amender l'annexe III du mémoire afin d'ajouter des pièces additionnelles. 9 h 26 Argumentation de Me Schnitzer. 9 h 28 Me Loranger indique ne pas avoir de représentations à faire. Argumentation de Me El Masri. 9 h 36 Demande de précision du juge. Réponse de Me El Masri et poursuite de ses représentations. 9 h 44 Réplique de Me Schnitzer.

Échange entre le juge et Me Schnitzer. 9 h 49 Supplique de Me El Masri. 9 h 50 Question du juge et réponse de Me El Masri. 9 h 51 Me El Masri poursuit sa supplique. 9 h 52 Échange entre le juge, Me El Masri et Me Schnitzer. 9 h 55 Échange entre le juge et Me El Masri. 9 h 56 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 58 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les appelants demandent la permission d’ajouter certaines pièces dans leur dossier d’appel, lequel est déjà constitué. [ 2 ] La première série de documents (pièces P-112, P-193 -

annexe 5) porte sur le remplacement de certaines fenêtres et vise à de répondre au paragraphe 64 du mémoire de de la

partie intimée. Lors de l’audition, il fut convenu de préciser au procès-verbal que ce paragraphe 64 est en lien avec les propos du juge de première instance qui se retrouvent aux paragraphes [249] à [253] du jugement porté en appel. Étant donné cette précision, l’ajout des pièces en lien avec certaines fenêtres n’est plus requis. [ 3 ] La seconde série de documents (pièces P-40, P-45 et P-195) porte sur un puits de lumière et vise à corriger les énoncés du paragraphe 61 du mémoire de la

partie intimée. Je suis d’avis qu’il y a lieu de permettre le dépôt de ces documents tout en autorisant à la

partie intimée d’y répondre au moyen d’un mémoire additionnel reproduisant les documents déjà dans le dossier de première instance et qui permettent d’établir le contexte des énoncés du paragraphe 61 de son mémoire, accompagné, s’il y a lieu, d’un texte explicatif n’excédant pas deux pages. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie seulement la requête de la

partie appelante; [ 5 ] PREND NOTE que le paragraphe 64 du mémoire de la

partie intimée est en lien avec les propos du juge de première instance qui se retrouvent aux paragraphes [249] à [253] du jugement porté en appel; [ 6 ] PERMET l’ajout des pièces P-40, P-45 et P-195 à l’annexe III du mémoire de la

partie appelante et ORDONNE que ces pièces soient notifiées aux autres parties et déposées dans le dossier de la Cour au plus tard dans les 10 jours ouvrables du présent jugement; [ 7 ] AUTORISE la

partie intimée de notifier aux autres parties et de produire au greffe de la Cour, au plus tard dans les 20 jours ouvrables du présent jugement, un mémoire additionnel contenant les documents dans le dossier de première instance et qui permettent d’établir le contexte des énoncés du paragraphe 61 de son mémoire, accompagné, s’il y a lieu, d’un texte explicatif n’excédant pas deux pages; [ 8 ] LE TOUT frais à suivre le sort de l’appel.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.