2020 QCCA 1063, 2020 QCCA 1063

Lebrun c. R. 2020 QCCA 1063 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003716-193 (200-01-216022-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 février 2020 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOSIANNE LEBRUN M e MAXIME ROY (Roy et Charbonneau)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e PIERRE-ALEXANDRE BERNARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC M e SHEILA YORK (Société de l’assurance automobile du Québec)

En appel d'un jugement rendu le 29 octobre 2019 par l'honorable Sébastien Proulx de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire et sursis à l’exécution de la sentence ( art. 320.25 , 679(1)

a) et 683(5) C.cr . ) Greffière-audiencière : Mélissa Gauthier Salle : 4.30 AUDITION 9 h 32 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 33 Observations de M e Roy; Échanges entre la juge et M e Roy; M e Roy poursuit; 9 h 40 Observations de M e York; Échanges entre la juge et les parties; Observations de M e Bernard; 9 h 42 Échanges entre la juge et M e York; 9 h 42 Jugement; 9 h 47 Fin de l’audience. Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT que les conditions pour la mise en liberté provisoire durant l'appel sont rencontrées ( articles 679(1) a);

[ 2 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la part du Ministère public et de la Société de l'assurance automobile du Québec; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'engagement de la Société de l'assurance automobile du Québec à remettre le permis de conduire et à surseoir à la révocation administrative du permis de la requérante; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire et sursis à l’exécution de la sentence; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelante en attendant la décision de son appel; [ 6 ] ORDONNE que l’exécution de la peine imposée le 30 janvier 2020 par la Cour du Québec soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur la peine; [ 7 ] ORDONNE la suspension de l’interdiction de conduire prononcée le 30 janvier 2020 par la Cour du Québec et la suspension de l’ordonnance de confiscation du permis de conduire dans le dossier portant le numéro 200-01-216022-172 et ce, jusqu’à adjudication finale sur l’appel; [ 8 ] PREND ACTE de l’engagement de la Société de l’assurance automobile du Québec à remettre le permis de conduire à l’appelante et à surseoir à la révocation administrative du permis de conduire; [ 9 ] FIXE les conditions de mise en liberté suivantes :

A) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

B) Demeurer au [...], Québec, QC, [...]

C) Aviser la Cour de tout changement d’adresse;

D) Interdiction de communiquer directement ou indirectement avec Jean-François Gendron et les membres de sa famille;

E) Répondre à tout ordre de la Cour. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.