2021 QCCQ 7651, 2021 QCCQ 7651

Pelletier c. Boisvert 2021 QCCQ 7651 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP « Chambre civile » N° : 250-32-700320-207 DATE : 16 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DOMINIQUE PELLETIER et FERME MILLÉNIA INC. Demanderesses c.

LOUIS BOISVERT et MÉLISSA CARON et L’EFFET GLOBAL (9336-9254 QUÉBEC INC.) Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demanderesses ont versé des acomptes pour des services professionnels que devaient leur rendre les défendeurs.

Elles prétendent que les défendeurs n’ont fourni aucun service professionnel et qu’elles ont droit d’être remboursées des avances versées. [ 2 ] Les défendeurs ont contesté la demande, mais ne sont pas présents lors de l’audition, de sorte que le dossier a procédé par défaut. [ 3 ] Faits à préciser, les défendeurs ont demandé la remise de l’audition le 10 juin 2021 et le 14 juin 2021, l’honorable Hermina Popescu, juge à la Cour du Québec, a refusé la demande de remise. [ 4 ] ANALYSE ET CONCLUSIONS [ 5 ] En mai 2019, Dominique Pelletier, actionnaire et administratrice de Ferme Millénia inc., retient les services de Louis Boisvert de l’Effet Global pour des services professionnels concernant un litige d’empiétement. [ 6 ] Louis Boisvert exige que Ferme Millénia inc. verse à l’Effet Global un acompte sur le montant forfaitaire convenu de 2 500 $. [ 7 ] Ferme Millénia inc. verse à l’Effet Global par chèque le 27 mai 2019, la somme de 1 500 $ et le 11 juillet 2019 une somme supplémentaire de 1 000 $. [ 8 ] Louis Boisvert et l’Effet Global n’ont pas fourni les services professionnels faisant l’objet du contrat. [ 9 ] Le 17 décembre 2019, les demanderesses retiennent les services de Louis Boisvert pour effectuer de la médiation et rencontrer la municipalité concernant une servitude. [ 10 ] Louis Boisvert exige une avance de 2 500 $ versée comptant, et ce, malgré que Dominique Pelletier veut verser la somme par l’émission d’un chèque. [ 11 ] Louis Boisvert lui explique que le montant payé par chèque serait gelé pendant dix (10) jours, et ce, en vertu des règles de l’Autorité des marchés financiers.

Ferme Méllinia inc. a accepté, à ce moment, de verser comptant une somme de 2 500 $ à Louis Boisvert. [ 12 ]

Malgré les demandes à cet effet, aucun suivi n’est effectué concernant le mandat confié et aucune facture ou document sur l’avancement des travaux ne sont fournis.

[ 13 ] Finalement, le 4 mai 2020, Dominique Pelletier retient les services de l’Effet Global pour préparer une demande de rétractation d’un jugement rendu par la Division des petites créances de la Cour du Québec. [ 14 ] Louis Boisvert et l’Effet Global exigent un acompte d’honoraires de 2 500 $ et que cet acompte soit payé par chèque à l’ordre de madame Mélissa Caron qui est une employée de l’Effet Global selon les dires de Louis Boisvert.

Il est convenu que les honoraires seront de 1 500 $ si la demande de rétractation de jugement est refusée. [ 15 ] Le 4 mai 2020, Dominique Pelletier émet un chèque à l’ordre de Mélissa Caron de 2 500 $ pour la préparation d’une demande en rétractation de jugement. [ 16 ] Les défendeurs n’ont pas préparé cette demande de rétractation et c’est madame Dominique Pelletier qui a dû récupérer ses documents et préparer elle-même la demande de rétractation. [ 17 ]

Malgré les demandes répétées pour obtenir la justification de l’utilisation des acomptes d’honoraires versés, soit par madame Pelletier ou la Ferme Millénia inc., les défendeurs ont fait défaut de fournir les pièces justificatives tout en reconnaissant devoir rembourser certains montants aux demanderesses. [ 18 ] La preuve révèle que les défendeurs n’ont pas fourni les services professionnels pour lesquels ils ont reçu des acomptes d’honoraires qui totalisent la somme de 7 500 $ et que les demanderesses ont droit au remboursement de cette somme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] CONDAMNE 9336-9254 Québec inc., faisant affaires sous le nom de l’Effet Global, à payer à la demanderesse Ferme Millénia inc. la somme de 2 500 $ avec les intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure du 10 septembre 2020; [ 21 ] CONDAMNE solidairement 9336-9254 Québec inc., faisant affaires sous le nom de l’Effet Global et Louis Boisvert à payer à la demanderesse Ferme Millénia inc., la somme de 2 500 $ avec les intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure du 10 septembre 2020; [ 22 ] CONDAME solidairement 9336-9254 Québec inc., faisant affaires sous le nom de l’Effet Global et madame Mélissa Caron à payer à la demanderesse Dominique Pelletier la somme de 2 500 $ avec les intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis l’assignation; [ 23 ] LE TOUT avec les frais de justice de 261 $. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.