2018 QCCA 525, 2018 QCCA 525

Procureure générale du Canada c. 555 Carrière Holdings inc. 2018 QCCA 525 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027370-188 (550-17-007830-142) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: Le 5 avril 2018 l’honorable FRANÇOIS DOYON, J.c.A. REQUÉRANTE AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me KURT JOHNSON Me David B. Ethier (IMK S.E.N.C.R.L/IMK L.L.P.) INTIMÉES AVOCATS 555 CARRIÈRE HOLDINGS INC. Me SANDRA MASTROGIUSEPPE (Kugler, Kandestin s.e.n.c.r.l., L.L.P.) 6304028 CANADA INC. Me STÉPHANE DANSEREAU (Dentons Canada LLP) MIS EN CAUSE AVOCAT

100 HOLDINGS INC. Me LAURENT DEBRUN (Spiegel, Sohmer, inc.) bureau des droits de la circonscription foncière de hull ABSENT DESCRIPTION: Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 12 février 2018, rectifié le 16 février 2018 par l’honorable Marie-Josée Bédard de la Cour supérieure, district de Gatineau. (Art. 18, 31, 357 et 360 C.p.c. ) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE: RC.18 AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. 9 h 38 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 41 PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3.

Échanges entre le juge et les parties par rapport à la gestion de l’appel. 9 h 47 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée. Par ailleurs, elle soulève une question qui est d’intérêt pour la Cour et la décision rendue est de nature à causer un préjudice irrémédiable à l’une des parties. [ 2 ] Vu l’article 31 C.p.c. ; [ 3 ] Vu l’article 37 du Règlement de procédure civile : 37. Sur permission d’appeler (art. 357) d’un jugement en cours d’instance (art. 31).

Le juge qui permet l’appel d’un jugement rendu en cours d’instance fixe la date de l’audience, la durée de l’audition et il établit le calendrier pour le dépôt des exposés à moins que, pour ce faire, il ne renvoie les parties devant le greffier (art. 368 et 374). POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie aux intimées et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe au plus tard le 5 juin 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 8 ] ORDONNE à chaque

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 17 août 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages et, s‘il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 9 ] ORDONNE à la

partie mise cause, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 17 août 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s ‘il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 10 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes le plus rapidement possible à compter du 15 septembre 2018 (30 minutes pour la

partie appelante, 30 minutes pour l’intimée 555 Carrière Holdings Inc., 20 minutes pour l’intimée 6304028 Canada Inc. et 10 minutes pour la mise en cause 100 Holdings Inc.); [ 12 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés ; [ 13 ] LE TOUT , frais judiciaire à suivre. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.