2018 QCCA 386, 2018 QCCA 386

Banville c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 386 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009663-177 (200-80-008692-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT CHRISTINE BANVILLE NON REPRÉSENTÉE (ABSENTE)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me SYLVAIN LACOMBE Me DANIEL CANTIN (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 17 novembre 2017 par l'honorable Geneviève Cotnam de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 48 Observations de Me Lacombe quant à l’avis de surseoir émis par le syndic; 9 h 52 Suspension; 14 h 25 Reprise; Observations de Me Lacombe; Observations de la Cour; Me Lacombe poursuit; 14 h 28 Observations de Me Cantin; Observations de la Cour; Me Cantin poursuit; 14 h 33 Intervention de Me Lacombe; Observations de la Cour; 14 h 41 Intervention de Me Cantin; 14 h 43 Intervention de Me Lacombe; 14 h 46 Suspension; 15 h 13 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que le jugement dont appel rejette la procédure intitulée «

Avis de demande en justice pour appeler d’une décision sur opposition » en la déclarant abusive. [ 2 ] Considérant que l’appel d’un tel jugement est sujet à une autorisation préalable en vertu du l’article 30 al. 2 (3°) du Code de procédure civile et que l’appelante n’a pas demandé une telle autorisation. [ 3 ] Considérant que l’appel est irrégulièrement formé. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 4 ] DÉCLARE l’appel irrégulièrement formé. [ 5 ] REJETTE l’appel parce qu’irrégulièrement formé. [ 6 ] DÉCLARE la requête en rejet d’appel sans objet. [ 7 ] Sans les frais de justice vu les circonstances. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.