Berger c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 110 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024626-145 (500-17-076995-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCATS DAVID BERGER M e ELISABETH ROBICHAUD M e KONSTANTINOS VOGGAS (Sweibel Novek s.e.n.c.r.l. l.l.p.) INTIMÉE AVOCAT l’agence du revenu du québec M e ANTOINE LAMARRE (Larivière Meunier) En appel d'un jugement rendu le 7 juillet 2014 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission spéciale d’appeler hors délai d’un jugement accueillant un moyen de non-recevabilité (Articles 26, 494 et 523 C.p.c.) Requête amendée en rejet d’appel (Art. 501 (2) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audition. 9 h 30 La Cour demande d'entendre l'avocate de l'appelante en premier lieu sur la requête pour permission spéciale d'appeler. 9 h 30 Argumentation de Me Robichaud. 9 h 57 Argumentation de Me Lamarre. 10 h 12 Réplique de Me Robichaud. 10 h 19 Suspension. 10 h 28 Reprise. 10 h 29 Remarques de Me Lamarre. 10 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 29 Fin de l'audience.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'incertitude quant à la façon de porter en appel le jugement de la Cour supérieure, soit de plein droit ou sur permission, et le caractère sérieux des moyens d'appel proposés, la Cour estime qu'il y a lieu d'accorder la demande de permission de bene esse , frais à suivre et de rejeter sans frais la requête en rejet d'appel. [ 2 ] L'appel procédera selon la voie ordinaire. [ 3 ] Les délais pour le dépôt des mémoires et le nombre de pages de ceux-ci seront selon les dispositions pertinentes du Code de procédure civile et des Règles de pratique de la Cour d'appel en matière civile.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de bene esse pour permission d'appeler, frais à suivre;

[ 5 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, sans frais. allan r. hilton, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.