2014 QCCQ 7723, 2014 QCCQ 7723

Desrochers c. Lafleur 2014 QCCQ 7723 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-32-008186-142 DATE : 3 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES MORIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JACQUES DESROCHERS Demandeur c.

GILLES LAFLEUR Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame la somme de 999,99 $ solde dû sur prêt du défendeur Gilles Lafleur. [ 2 ] Ayant reçu des acomptes au total de 100 $ depuis l’institution des procédures selon la preuve documentaire et par témoin, le Tribunal fait droit en

partie à la demande pour un montant de 900 $ plus les frais judiciaires de 74,25 $. [ 3 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 900 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 6 mars 2014 ainsi que les frais judiciaires de 74,25 $. __________________________________ YVES MORIER, J.C.Q. Date d’audience : 27 juin 2014